Renseignements sur les dossiers
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41696
Barnabas Chukwuemeka Okeke c. Chief of the Calgary Police Service, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-24 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2025-07-02) | Chief of the Calgary Police Service |
| 2025-06-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-09 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-04-03, (Version imprimée déposée le 2025-04-03) | Chief of the Calgary Police Service |
| 2025-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-03-25) | Chief of the Calgary Police Service |
| 2025-03-18 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2025-03-19, (Version imprimée déposée le 2025-03-18) | Chief of the Calgary Police Service |
| 2025-03-11 | Avis de requête diverse, (Format livre), validation du service et accélération de la demande, complété le : 2025-03-17 | Barnabas Chukwuemeka Okeke |
| 2025-03-10 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-03 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour exemption des frais de dépôt et dépôt des documents imprimés, complété le : 2025-03-10 | Barnabas Chukwuemeka Okeke |
| 2025-03-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Barnabas Chukwuemeka Okeke |
| 2025-03-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-14 | Barnabas Chukwuemeka Okeke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Okeke, Barnabas Chukwuemeka | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chief of the Calgary Police Service | Intimé(e) | Actif |
| Officer Sarah Oakes | Intimé(e) | Actif |
| Officer Taylor Coveart | Intimé(e) | Actif |
| Officer Derrid Maier | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Okeke, Barnabas Chukwuemeka
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Chief of the Calgary Police Service
Procureur(s)
Law, Legal Services
800 Macleod Trail SE
Calgary, Alberta
T2G 2M3
Téléphone : (403) 268-8376
Courriel : kelli.zucchi@calgary.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Officer Sarah Oakes
Procureur(s)
Law, Legal Services
800 Macleod Trail SE
Calgary, Alberta
T2G 2M3
Téléphone : (403) 268-8376
Courriel : kelli.zucchi@calgary.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Officer Taylor Coveart
Procureur(s)
Law, Legal Services
800 Macleod Trail SE
Calgary, Alberta
T2G 2M3
Téléphone : (403) 268-8376
Courriel : kelli.zucchi@calgary.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Officer Derrid Maier
Procureur(s)
Law, Legal Services
800 Macleod Trail SE
Calgary, Alberta
T2G 2M3
Téléphone : (403) 268-8376
Courriel : kelli.zucchi@calgary.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Biens — Rejet sommaire — Les agents de police ont-ils pris possession des biens personnels du demandeur au moment de sa mise en détention?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été arrêté et a été remis en liberté quatre mois plus tard. Il a poursuivi les intimés en justice pour l’avoir évincé de sa résidence louée et pour ne pas avoir gardé ses biens personnels dans un endroit sécuritaire. Les demandes qu’il a présentées contre certains des intimés ont été rejetées sommairement et les autres demandes ont été radiées. L’appel qu’il a interjeté par la suite a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc de la Roi de l'Alberta
2306-00636
Voir dossier
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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