Renseignements sur les dossiers
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41697
Edward Eng c. David Wong
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-08-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45131, 2020 BCCA 148, daté du 20 mai 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2025-08-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir décision sur le jugement Accordée |
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| 2025-08-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur le jugement Accordée |
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| 2025-07-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-16 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Manquant: - Version modifié citant la bonne provision legale (Rec 06-02-2025), complété le : 2025-06-02 |
Edward Eng |
| 2025-05-02 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, ENVOYER À TOUT LES PARTIES | |
| 2025-03-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-01-07 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - preuve de signification (rec 05-14-2025), complété le : 2025-05-14 |
Edward Eng |
| 2021-08-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Edward Eng |
| 2021-05-25 | Documentation supplémentaire, ''Affidavit'' | Edward Eng |
| 2021-05-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'avis de demande (Rec 03-24-2025) - Preuve de signification (rec 05-14-2025) - Frais de dépot (Rec 03-27-2025), complété le : 2025-05-14 |
Edward Eng |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Eng, Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wong, David | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Eng, Edward
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Wong, David
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6R 4R8
Téléphone : (778) 386-0001
Courriel : zachary.chun.ng@hotmail.ca
Sommaire
Mots-clés
Responsabilité délictuelle — Procédure civile — Procès sommaire — Dépens — Dépens spéciaux — Le juge du procès a-t-il commis une erreur lorsqu’il a rejeté la demande du demandeur? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en adjugeant des dépens spéciaux contre le demandeur? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Eng, a allégué qu’il a entreposé certains matériel et outillage dans des installations louées, et que l’intimé, M. Wong, a retenu à tort ces biens, et s’en est débarrassé illégalement ou les a convertis à son usage propre. L’intimé a prétendu qu’il a agi, pendant toute la période pertinente, à titre de mandataire du propriétaire des installations. Il affirme avoir demandé au demandeur de retirer les biens de cet endroit parce qu’ils étaient entreposés dans une section des installations qui n’était pas visée par le bail du demandeur. Le demandeur a initialement refusé de retirer les articles en question, et l’intimé les a alors déplacés à un endroit situé derrière une cloison. En fin de compte, selon l’intimé, le demandeur a retiré les biens et a quitté les lieux. Le demandeur a intenté une action contre l’intimé alléguant qu’il y avait eu détention illégale des biens et ingérence illégitime relative à ceux-ci.
Le juge du procès a rejeté l’action et a adjugé des dépens spéciaux contre le demandeur. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
L’action du demandeur est rejetée; des dépens spéciaux sont adjugés.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2020 BCCA 148 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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