Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Demande de jugement par défaut — Définition de la « date de la demande de jugement par défaut » — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de fait et de droit en ignorant sans explication la décision de son prédécesseur? — Supreme Court Civil Rules, B.C. Reg. 168/2009, par. 3-8(1) et (2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur Syed Ahmad (également connu sous le nom de Joe Ahmad) a demandé au greffier de la Cour de rendre un jugement par défaut contre les défendeurs, le Superintendent of Motor Vehicles [surintendant des véhicules automobiles], Peter Harris, Cici Morgan et Jennifer Quarry.
Le greffier a refusé de rendre un jugement par défaut parce que les défendeurs avaient déjà déposé leur réponse à la demande civile avant que le greffier n’examine la demande. Le demandeur a alors demandé à un juge de rendre un jugement par défaut. Le juge siégeant en cabinet a rejeté sa demande au motif que la réponse à la demande civile avait été déposée. Le demandeur a interjeté appel de la décision du juge siégeant en cabinet. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel. Elle a conclu que la réponse à la demande civile avait été déposée avant que le greffier ou le juge siégeant en cabinet n’examine s’il y avait lieu de rendre un jugement par défaut, et que le demandeur n’avait pas produit la preuve que les défendeurs avaient omis de signifier une réponse à la demande civile, comme l’exige l’al. 3 8(2)b) des règles intitulées Supreme Court Civil Rules, B.C. Reg. 168/2009.