Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Enquête préalable — Interrogatoire préalable — Immunité de la Couronne — Demande présentée en vue de l’obtention d’une ordonnance visant l’interrogatoire de la ministre de l’Énergie et du ministre de l’Environnement et des Parcs — Ordonnance du juge chargé de la gestion de l’instance portant que les ministres ne sont pas tenus de comparaître afin de se faire interroger — Décision de la Cour d’appel portant que le juge chargé de la gestion de l’instance a commis une erreur lors de son application du critère servant à déterminer si un ministre ou un ancien ministre devait se voir ordonner de comparaître afin de se faire interroger — Ordonnance de la Cour d’appel visant la comparution de la ministre de l’Énergie afin de se faire interroger — Dans quelles circonstances un ministre de la Couronne peut-il être contraint de comparaître en vue d’un interrogatoire préalable au procès dans le cadre de poursuites contre l’État? — Dans quelle mesure un ministre de la Couronne peut-il être interrogé dans le cadre d’une enquête préalable concernant des choix de politique malgré des mesures législatives subordonnées présumées valides? — Proceedings Against the Crown Act, R.S.A. 2000, c. P-25, art. 1 et 11 — Alberta Rules of Court, Alta. Reg. 124/2010, art. 5.17(1)(b)(i).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimées détiennent des droits miniers en tenure franche et en tenure à bail dans des ressources charbonnières de l’Alberta. Elles soutiennent qu’une série de décisions, ordonnances et directives des ministres du gouvernement de l’Alberta ont donné lieu à une appropriation par interprétation de leurs intérêts et qu’elles ont droit à une indemnisation.

Ces demandes découlent des demandes présentées par les intimées visant l’obtention d’ordonnances exigeant que l’ancienne ministre de l’Énergie de l’Alberta, Sonya Savage, et le ministre de l’Environnement et des Parcs, Jason Nixon, comparaissent afin d’être interrogés dans le cadre de l’action sous-jacente entre les parties.

Le juge chargé de la gestion de l’instance a refusé d’accorder l’ordonnance visant à contraindre l’ancienne ministre et le ministre à comparaître afin d’être interrogés. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie, statuant que l’ancienne ministre Savage devait comparaître afin de se faire interroger. La cour a conclu que le juge chargé de la gestion de l’instance avait correctement déterminé le critère applicable, mais qu’il avait commis une erreur en ne l’appliquant pas de façon appropriée.

Les demanderesses ont présenté une demande à la Cour d’appel afin qu’elle suspende sa décision selon laquelle l’ancienne ministre Savage devait comparaître afin de se faire interroger, et ils ont également présenté une demande d’autorisation d’appel à la Cour à l’égard de cette décision. La Cour d’appel a rejeté la demande d’ordonnance de sursis.