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41703
Richard Leonard Walker c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-07 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement d'agent , (Version imprimée due le 2026-01-14) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-17 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-11-17, (Version imprimée déposée le 2025-11-17) | Richard Leonard Walker |
| 2025-10-31 |
Transcription reçue, 26 pages Copie imprimée reçue le 2025-11-03 |
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| 2025-10-17 | Audition d'appel mise au rôle, 2025-10-17, POUR DIFFUSION WEB UNIQUEMENT | |
| 2025-10-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-10-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2025-10-17 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 2025-10-17, Côt Mar Kas Ob Mor Décision rendue |
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| 2025-10-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-10-15) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-10 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Richard Leonard Walker |
| 2025-09-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de comparution en personne | |
| 2025-09-10 | Avis de comparution, (Format lettre), Stacey Purser et Emma Toporowsk seront présents à l'audience. Stacey Purser fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-09-17) | Richard Leonard Walker |
| 2025-09-10 | Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Barg sera présents à l'audience. Andrew Barg fera les plaidoiries., (Version imprimée due le 2025-09-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-07-10 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2025-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande pour la tenue d’une audience de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2303-0125A, 2025 ABCA 13, daté du 21 janvier 2025, est accueillie conformément à l’article 43(1.2) de la Loi sur la Cour suprême. La date d’audience sera fixée par la registraire. Audience ordonnée |
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| 2025-05-05 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 2025-10-17, pour considération par la Cour Décision rendue |
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| 2025-04-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-04-17, (Version électronique déposée le 2025-04-17) | Richard Leonard Walker |
| 2025-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-07, (Version imprimée déposée le 2025-04-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-14 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Manquant la Signification (recu- 2025-03-14), (Version imprimée due le 2025-03-21) | Richard Leonard Walker |
| 2025-03-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier | |
| 2025-03-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande audience orale , (Version imprimée déposée le 2025-03-11) | Richard Leonard Walker |
| 2025-03-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-03-11) | Richard Leonard Walker |
| 2025-03-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-03-11, (Version imprimée déposée le 2025-03-11) | Richard Leonard Walker |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Walker, Richard Leonard | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Walker, Richard Leonard
Procureur(s)
Emma B. Toporowski
#200, 10237 104th street
Edmonton, Alberta
T5J 1B1
Téléphone : (780) 851-7435
Courriel : purser@criminalappeals.net
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Appeals Unit
300 Centrium Place, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : andrew.barg@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Arrestation — Un agent de police peut-il, au cours d’une enquête de nature réglementaire (ou municipale), arrêter une personne pour entrave en application du Code criminel lorsqu’une loi de nature réglementaire (ou un règlement municipal) prévoit une mesure d’application moindre? — Le pouvoir discrétionnaire mentionné dans l’arrêt Goodwin c. Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles), 2015 CSC 46, permet-il aux agents de police d’appliquer les infractions plus graves prévues au Code criminel dans le cadre d’une enquête à l’égard d’infractions réglementaires ou municipales moins graves?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Au cours d’une enquête en vertu de la Traffic Safety Act (la loi albertaine régissant la sécurité routière), un agent de police a tenté de procéder à l’arrestation sans mandat du demandeur pour entrave en application de l’al. 129a) du Code criminel. Statuant sur une requête préalable, le juge du procès a conclu que l’agent de police n’effectuait pas une arrestation légale et que sa tentative d’arrestation avait par conséquent enfreint le droit du demandeur, garanti par l’art. 9 de la Charte, de ne pas être détenu arbitrairement. Le juge du procès a acquitté le demandeur accusé de voies de fait ayant causé des lésions corporelles. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Acquittement inscrit.
Appel accueilli : nouveau procès ordonné.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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