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41704
Lonnie Mercelle Murphy c. Sa Majesté le Roi
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-05-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-05-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 501041, 2022 NSCA 26, daté du 30 mars 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-04-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-04-23) | Lonnie Mercelle Murphy |
| 2025-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-10) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), De la Couronne fédérale, complété le : 2025-04-07, (Version imprimée déposée le 2025-04-10) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-04 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), à la réponse de la Couronne provinciale Manquant: - Preuve de signification pour la couronne provinciale, complété le : 2025-04-22, (Version imprimée déposée le 2025-04-10) |
Lonnie Mercelle Murphy |
| 2025-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), De la part de la Couronne provinciale., complété le : 2025-03-31, (Version imprimée déposée le 2025-04-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-19 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Transcription de la cour inférieur, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) | Lonnie Mercelle Murphy |
| 2025-03-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-22, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) | Lonnie Mercelle Murphy |
| 2025-03-14 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) | Lonnie Mercelle Murphy |
| 2025-03-11 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Requête en prorogation de délai (Rec'd 2025-03-19) - Avis de demande modifiée (Rec'd 2025-03-19) - Information de l'intimé (Rec'd 2025-03-19), complété le : 2025-03-20, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) |
Lonnie Mercelle Murphy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Murphy, Lonnie Mercelle | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Murphy, Lonnie Mercelle
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Tim O'Leary
5251 Duke Street, Suite 1400
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3P 1P3
Téléphone : (902) 407-7478
Télécopieur : (902) 426-1351
Courriel : paul.adams@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Le juge du procès a-t-il commis une erreur par rapport à la preuve? — Le juge du procès avait-il un parti pris? — Le juge du procès a-t-il, à tort, tenu compte d’éléments de preuve d’un chef d’accusation à l’autre? — Y a-t-il eu erreur judiciaire en ce qui a trait au deuxième mandat de perquisition?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les policiers ont obtenu un mandat de perquisition les autorisant à y effectuer une fouille pour trouver des drogues dans le commerce de prêts sur gages du demandeur. Ils y ont trouvé des sacs de cocaïne et une substance de frelatage, ainsi qu’une échelle numérique avec des traces de cocaïne et des petits sachets. Une grande quantité de marijuana trouvée dans une aire d’entreposage du commerce de prêts sur gages a été saisie. Un important volume de nouvelle marchandise, d’équipement musical et d’outils a été constaté. Les policiers ont obtenu un deuxième mandat de perquisition autorisant la fouille et la saisie d’articles qu’ils croyaient avoir été volés. Le demandeur a été déclaré coupable de possession de cocaïne et de marijuana en vue d’en faire le trafic, de possession de biens volés et de possession de biens volés en vue d’en faire le trafic. L’appel relatif aux déclarations de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Les déclarations de culpabilité sont prononcées : possession de cocaïne et de marijuana en vue d’en faire le trafic, possession de biens volés et possession de biens volés en vue d’en faire le trafic.
L’appel et la requête en production de nouveaux éléments de preuve sont rejetés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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