Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit de la santé — Consentement à des soins — Patient en état végétatif inapte à consentir aux soins — Sœur du patient refusant le plan de traitement proposé pour le patient par l’établissement défendeur — Défendeur sollicitant et obtenant une autorisation pour cesser le traitement essentiel de maintien en vie et administrer uniquement des soins palliatifs au patient — Le décès du patient qui s’en est suivi était-il illégitime et constituait il une violation de ses droits garantis par la Charte? — Les tribunaux avaient-ils la compétence d’ordonner une autorisation de cesser les soins essentiels de maintien en de la vie alors que le patient avait antérieurement exprimé son souhait de recevoir des traitements essentiels de maintien en vie? — La procédure d’appel était-elle injuste? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant la requête en sursis à l’exécution? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (CERTAINS RENSEIGNEMENTS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

La demanderesse, N.G., était détentrice d’un mandat signé devant notaire de protection qui l’autorisait à consentir à tous les soins requis par l’état de santé de son frère (le « patient ») en cas d’inaptitude à consentir à de tels soins. Au début de 2024, le patient a été hospitalisé dans l’unité de soins intensifs du défendeur, le Centre universitaire de santé de Montréal (CUSM). Au début de mai de 2024, le CUSM a présenté une demande en vue d’une ordonnance d’autorisation de soins relativement au patient, car ce dernier et la demanderesse refusaient de consentir au plan de traitement proposé par son équipe traitante. La Cour supérieure a accordé l’ordonnance, et le plan de traitement proposé a été mis en œuvre. L’état de santé du patient s’est amélioré, mais à la fin de mai 2024, il a subi un arrêt cardiaque qui a entraîné une lésion cérébrale anoxique. Il a de nouveau été admis aux soins intensifs, mais n’a jamais repris connaissance. Étant donné son état végétatif et l’opinion de ses médecins selon laquelle il ne s’en remettrait jamais, il a été recommandé que le traitement essentiel de maintien en vie soit terminé et que des soins palliatifs lui soient offerts pour son confort. La demanderesse a refusé de consentir à tout changement dans les soins.

En septembre 2024, le CUSM a présenté une demande d’une autorisation de mettre en œuvre le nouveau plan de traitement recommandé, malgré le refus de la demanderesse. La Cour supérieure a décidé que le patient était incapable de donner son consentement et que le refus de la demanderesse de consentir au plan de traitement était déraisonnable et injustifié. Le juge a conclu que le plan de traitement proposé était dans l’intérêt du patient parce qu’il offrait plus d’avantages que d’inconvénients et qu’il lui permettrait de vivre le restant de sa vie avec dignité et des souffrances minimales. Il a autorisé la mise en œuvre du plan de traitement jusqu’au décès du patient.

La demanderesse a interjeté appel. La Cour d’appel a conclu que le juge n’avait commis aucune erreur susceptible de contrôle et a rejeté l’appel. Une demande présentée à la Cour d’appel en vue du sursis à l’exécution du jugement en attendant que la demande d’autorisation d’appel présentée à la Cour suprême soit tranchée a également été rejetée.

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