Renseignements sur les dossiers

Droit des personnes – Protection de l’enfance – Est-ce que les droits et libertés conférés par les chartes ont préséance sur la loi? – Est-ce que la violation des droits et libertés est un motif sérieux pour contester la validité constitutionnelle d’une disposition de la loi? – Est-ce que la violation des droits et libertés est un motif sérieux pour accepter une permission d’appeler hors délai? – Est-ce que des dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse et autres enfreignent les droits et libertés conférés par les chartes? – Est-ce que la Loi sur la protection de la jeunesse est inconstitutionnelle? – Est-ce que la Loi sur la protection de la jeunesse reste invalide dans le cas où le gouvernement invoque la clause nonobstant? – Est-ce que la Loi sur la protection de la jeunesse doit être suspendue pour une période de 6 mois? – Est-ce que le gouvernement est tenu de verser un montant en dommages punitifs (exemplaires) du fait que le législateur a adopté un texte législatif, dans l’exercice de sa fonction exécutive, qui a par la suite été déclaré inopérant par un tribunal? Dans l’affirmative, quel est le montant que le gouvernement est tenu de verser en dommages punitifs (exemplaires) aux parties demanderesses? – La Cour doit-elle renvoyer le dossier devant la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, afin qu’elle rende jugement en conformité avec les droits et libertés des enfants? – Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ c. P-34.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Deux enfants, X et Y, naissent de manière prématurée à trente (30) semaines de grossesse. Dès leur naissance, ils ont besoin de soins. L’enfant Y nécessite un soutien respiratoire constant et est hospitalisé plusieurs mois. Au fil de ces mois, la relation entre les parents et l’équipe traitante se détériore au point où les parents envoient une mise en demeure à l’hôpital. Le père, de sa propre initiative et contre l’avis des médecins traitants, diminue la densité d’air reçu par Y par son appareil de soutien. La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis parce qu’ils sont, ou sont susceptibles d’être, victimes de négligence sur le plan de la santé.

En première instance, le juge Brillon estime que le père a manifesté de la négligence liée aux soins de santé de Y en diminuant la densité d’air de l’appareil respiratoire. En ce qui a trait à X, il considère que la preuve est prépondérante à l’effet que l’enfant est à risque de négligence au niveau de la santé. La Cour supérieure a conclu que le juge Brillon n’a pas commis d’erreur de droit ou de fait.

Les demandeurs ressaisissent la Cour du Québec avec des requêtes diverses, dont une demande pour faire déclarer non compromise la santé et la sécurité de Z, un troisième enfant du couple. Le juge Brillon conclut que l’ensemble de leurs demandes n’ont aucune chance de succès, qu’elles sont abusives et qu’elles doivent être rejetées. Les demandeurs présentent ensuite des demandes de permission d’appeler à la Cour supérieure et à la Cour d’appel, lesquelles échouent également.