Renseignements sur les dossiers
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41708
David Andrew Peets c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-08-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2203-0201A, 2024 ABCA 48, daté du 13 février 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-08-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur le jugement Accordée |
|
| 2025-06-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Ob Mor | |
| 2025-06-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-16 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Transcriptions , (Version imprimée due le 2025-06-23) |
David Andrew Peets |
| 2025-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-17, (Version imprimée déposée le 2025-04-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-19 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requis (Rec 04-02-2025) |
David Andrew Peets |
| 2025-03-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-08-22 | David Andrew Peets |
| 2025-03-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - 23A Modifié (Rec 04-02-2025) - Preuve de signification (Rec 03-26-2025), complété le : 2025-04-02 |
David Andrew Peets |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peets, David Andrew | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Peets, David Andrew
Procureur(s)
PO box 27127 City Centre
Red Deer, Alberta
T4N 6X8
Téléphone : (587) 889-3446
Courriel : emoldofsky@gmail.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Brianne Larochelle
700, 10423 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5H 0E7
Téléphone : (780) 495-3553
Télécopieur : (780) 495-6940
Courriel : monique.dion@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (867) 336-0762
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Eric.Marcoux@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Témoins — Règle dans Browne c. Dunn — La juge du procès a-t-elle mal appliqué la règle — Droit criminel — Preuve — Préavis raisonnable — La Couronne a-t-elle donné un préavis raisonnable de son intention de se fonder sur un certificat d’analyste? — Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Élément de preuve perdu — L’accusé a-t-il droit à une réparation en raison du fait que la police n’a pas obtenu une vidéo de surveillance? — Tribunaux — Juges — Crainte raisonnable de partialité — La juge du procès était-elle partiale envers l’avocat de la défense?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La police a contrôlé le véhicule du demandeur peu après qu’il a quitté le stationnement d’une épicerie. Durant le contrôle, l’agent a vu un pistolet dans le véhicule et a mis le demandeur sous arrestation. Une fouille du véhicule a permis de trouver de l’argent comptant, de la drogue ainsi que des munitions pour le pistolet. Au procès, la première question abordée a été celle de la possession. Le demandeur a aussi sollicité une réparation visée par la Charte justifiant sa demande sur l’omission par la police d’avoir obtenu la vidéo de surveillance CCTV de l’épicerie.
La juge du procès a conclu que le demandeur n’avait pas fait la preuve de la pertinence de la vidéo de surveillance et a rejeté la demande fondée sur la Charte. Elle a en outre jugé que la possession par le demandeur du contenu de son véhicule était la seule inférence raisonnable qu’il était possible de tirer de la preuve et elle l’a déclaré coupable. La Cour d’appel a rejeté l’appel, ne décelant aucune erreur dans les motifs de la juge du procès, et aucun fondement à l’allégation de partialité du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
210836565P1)
Déclaré coupable à l’issue d’un procès
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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