Renseignements sur les dossiers
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41710
Khair Mohammad Doostyar alias Khair Mohammad Dostyar, et al. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties: RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-10-09 | Certificat de taxation délivré à, Robert A. Zsigo | |
| 2025-10-09 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de: 1 003,30$, Reg | |
| 2025-10-09 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-09-09 | Mémoire de frais, complété le : 2025-09-10 | Sa Majesté le Roi |
| 2025-07-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-18-24, 2025 FCA 6, daté du 13 janvier 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-04-25, (Version imprimée due le 2025-05-02) | Khair Mohammad Doostyar alias Khair Mohammad Dostyar |
| 2025-04-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-04-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-16, (Version imprimée due le 2025-04-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-03-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2025-03-21) | Khair Mohammad Doostyar alias Khair Mohammad Dostyar |
| 2025-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-03-21) | Khair Mohammad Doostyar alias Khair Mohammad Dostyar |
| 2025-03-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), Formulaire 14, (Version imprimée due le 2025-03-21) | Khair Mohammad Doostyar alias Khair Mohammad Dostyar |
| 2025-03-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (13 volumes), Manquant la signification (recu 2025-03-20), complété le : 2025-03-14, (Version imprimée due le 2025-03-21) | Khair Mohammad Doostyar alias Khair Mohammad Dostyar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Khair Mohammad Doostyar alias Khair Mohammad Dostyar | Demandeur(eresse) | Actif |
| 1572680 Ontario Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Khair Mohammad Doostyar alias Khair Mohammad Dostyar
Procureur(s)
515 Consumers Road Ste. 202
North York, Ontario
M2J 4W9
Téléphone : (416) 773-0309
Télécopieur : (416) 773-0909
Courriel : obarnwell@ogblaw.com
Partie : 1572680 Ontario Inc.
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M2J 4Z2
Téléphone : (416) 773-0309
Télécopieur : (416) 773-0909
Courriel : obarnwell@ogblaw.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Ian Moffatt
Tax Law Services Section
99 Bank Street , 11th floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : robert.zsigo@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Motifs — Procédure civile — Réouverture du procès — Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a fourni des motifs aux parties avant de rendre un jugement formel — Les demandeurs ont cherché à rouvrir le procès — Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a refusé de rouvrir le procès — La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur en omettant d’évaluer objectivement le refus du juge de la Cour canadienne de l’impôt de rouvrir le procès afin d’examiner des arguments supplémentaires?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs Khair Mohammad Doostyar, alias Khair Mohammad Dostyar, et 1572680 Ontario Inc. ont porté en appel leurs nouvelles cotisations pour les années d’imposition 2010 et 2012. Avant de prononcer le jugement formel, le juge de la Cour canadienne de l’impôt a envoyé les copies d’ébauches non signées du jugement et des motifs aux parties, et les a invitées à formuler des commentaires concernant les erreurs typographiques, grammaticales, de ponctuation ou d’autres erreurs ou omissions semblables.
Les demandeurs ont demandé à la Cour canadienne de l’impôt de rouvrir le procès. Cette dernière a refusé cette demande et a rendu son jugement. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel interjeté par les demandeurs.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2018-4198 (IT) G, 2018-4199 (IT) G
Les appels relatifs aux nouvelles cotisations sont accueillis.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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