Renseignements sur les dossiers

Preuve — Affidavits — Admissibilité — Documents omnibus — Droit de la famille — Autorité parentale — Responsabilités décisionnelles — Ordonnance judiciaire accordant à la mère la responsabilité décisionnelle exclusive à l’égard de l’enfant dans des domaines précis — Application du droit de la preuve lorsque la preuve comprend une documentation volumineuse sous forme de «?documents omnibus?» joints aux affidavits — Norme de contrôle que doivent appliquer les juridictions d’appel chargées de contrôler des décisions qui ne fixent pas clairement les limites entre des documents omnibus susceptibles de contenir de la preuve par ouï-dire inadmissible et de la preuve qui peut être régulièrement admise — Les juges de première instance sont-ils tenus d’indiquer clairement qu’ils ne se fondent pas sur le récit proposé par les parties et qu’ils fondent leurs décisions sur des éléments de preuve qui ne satisfont pas aux critères de pertinence et d’importance??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À l’issue d’un procès devant le tribunal de la famille, le tribunal a accordé à l’intimée Angela Bossence la responsabilité décisionnelle exclusive à l’égard de son enfant relativement aux décisions importantes et non urgentes en matière de soins de santé, aux décisions importantes en matière d’éducation et aux activités parascolaires importantes. Le demandeur, le père D’Arcy Mosher, a interjeté appel. La Cour d’appel a rejeté son appel.