Renseignements sur les dossiers
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41714
Joël Lacroix c. Guy Larkin
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-031245-244, 2025 QCCA 25, daté du 14 janvier 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-10-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-02 |
Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, applicant par courier l'intimé par courriel |
|
| 2025-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Joël Lacroix |
| 2025-03-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Joël Lacroix |
| 2025-03-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Avis de demande modifiée (Reçu 2025-04-04) - Ordonnance et jugement de la Cour d'Appel - Formulaire d'acces du public à l'information (Reçu 2025-04-04) - Preuve de signification (Reçu 2025-06-27) , complété le : 2025-10-15 |
Joël Lacroix |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lacroix, Joël | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Larkin, Guy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lacroix, Joël
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Larkin, Guy
Procureur(s)
Sherbrook, Québec
J1H 1M2
Téléphone : (819) 564-3131
Télécopieur : (819) 564-2646
Courriel : antoine.gerin@videotron.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Abus de procédure — Appels — Hypothèques — Prise en paiement — Débiteur ordonné de délaisser un immeuble — La cour de première instance a-t-elle erré en déclarant que les moyens de défense du débiteur constituaient un abus de procédure ? — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que la déclaration d’appel du débiteur constituait un abus de procédure ? — La Cour d’appel a-t-elle erré en statuant que l’appel du débiteur n’avait aucune chance raisonnable de succès ? — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 51 et 365 al. 1.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le créancier a signifié au débiteur une demande introductive d’instance en délaissement forcé et prise en paiement selon l’art. 2788 et suivants du Code civil du Québec. Le débiteur a déposé une défense soulevant des arguments qui niaient la compétence du tribunal et que le Code civil du Québec n’est jamais entré en vigueur et que les règles qui y sont prévues ne peuvent donc pas être invoqués contre lui.
Un juge de la cour de première instance a déclaré que les moyens de défense du débiteur constituaient un abus de procédure au sens de l’art. 51 du Code de procédure civile. Le tribunal a accueilli la demande en délaissement forcé et prise en paiement. La Cour d’appel a accueilli la demande du créancier en rejet d’appel au motif que l’appel du débiteur n’avait aucune chance raisonnable de succès. Elle a aussi déclaré que la déclaration d’appel du débiteur constituait un abus de procédure.
Décisions des juridictions inférieures
Les moyens de défense du débiteur sont rejetés et déclarés abusifs.
La demande introductive d’instance du créancier est accueillie en partie. Le débiteur est ordonné de délaisser un immeuble en faveur du créancier.
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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