Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Poursuite en diffamation — Retard dans la signification de l’acte introductif d’instance à l’intimé — Action rejetée pour prescription — Le demandeur affirme qu’il a été maltraité — L’avocat de l’intimé peut-il ignorer que le demandeur souhaite correspondre en anglais?? — Les tribunaux peuvent-ils traiter le demandeur comme ils l’ont fait?? — Y a-t-il indulgence pour les erreurs mineures et les parties handicapées ou malades devant les tribunaux?? — La Cour d’appel peut-elle rejeter la demande du demandeur s’il a subi une blessure l’empêchant de comparaître devant le tribunal même après en avoir informé le greffier?? — L’avocat de l’intimé peut-il choisir la salle d’audience, le juge et la date du procès devant la Cour supérieure et la Cour d’appel sans l’autorisation du demandeur?? — La Cour supérieure et la Cour d’appel ont-elles agi dans le respect des dispositions légales?? — Code civil du Québec, art. 2892, 2929.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 14 juin 2023, un article sur le demandeur, Rayan Hashem, a été publié par l’intimé Francis Pilon. Un an plus tard, le 14 juin 2024, le demandeur a intenté une action en diffamation contre l’intimé. La poursuite a été signifiée à l’intimé 90 jours plus tard, le 13 septembre 2024. La Cour supérieure du Québec a rejeté la poursuite du demandeur au motif qu’elle était prescrite. Le demandeur a interjeté appel de la décision et l’intimé a déposé une requête en rejet de l’appel. La Cour d’appel du Québec a accueilli la requête de l’intimé et a rejeté l’appel. Elle a conclu que la poursuite du demandeur était prescrite, car elle avait été signifiée après le délai prescrit de 60 jours pour la notification. La Cour d’appel a également indiqué que le demandeur n’avait identifié aucun élément du jugement de la Cour supérieure qui répondait à la norme de l’erreur manifeste et dominante.