Renseignements sur les dossiers
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41716
Ahmad Mohammad c. Canadian Blood Services
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-06-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-06-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-06-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-06-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour divisionnaire, numéro CV-23-00709523-0000, daté du 22 mai 2024, est cassée en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la Cour suprême. - Révisé le 30 juin 2025 Annulé |
|
| 2025-06-16 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Changement d'avocat pour l'intimé, (Version imprimée due le 2025-06-23) | Canadian Blood Services |
| 2025-05-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-17) | Canadian Blood Services |
| 2025-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-05-06, (Version imprimée déposée le 2025-04-17) | Canadian Blood Services |
| 2025-03-21 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 03/21/2025 | |
| 2025-03-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Ahmad Mohammad |
| 2024-12-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTS: Preuve de signification - reçue 03/06/2025 Requête en prorogation de délai Avis de demande amendé, complété le : 2025-05-06 |
Ahmad Mohammad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ahmad Mohammad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian Blood Services | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ahmad Mohammad
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Canadian Blood Services
Procureur(s)
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0284
Courriel : chris.macaulay@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Conférence de gestion de l’instance — Juge chargé de la gestion de l’instance fixant la date de l’audience et le délai de dépôt des motions — Demande d’autorisation d’appel présentée directement par le demandeur en Cour suprême à l’encontre de la décision de la Cour supérieure — La Cour supérieure a-t-elle commis une erreur en retardant de 19 mois l’audition des motions sur la question constitutionnelle et l’importance pour le public? — La politique d’exclusion de l’intimée viole-t-elle le par. 15(1) et l’art. 7 de la Charte? — Convient-il de permettre au demandeur de contourner la Cour d’appel et de faire appel directement à la Cour suprême du Canada?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a présenté une déclaration contre l’intimée, la Société canadienne du sang (SCS). La décision de la Cour supérieure de justice – Cour divisionnaire de l’Ontario à l’encontre de laquelle le demandeur sollicite l’autorisation d’appel tire son origine d’une conférence de gestion de l’instance tenue en vue de fixer l’audition d’une motion présentée par la SCS pour faire radier la déclaration du demandeur dans l’action sous-jacente. À la conférence de gestion de l’instance, le demandeur a fait savoir qu’il comptait présenter une motion incidente en jugement sommaire contre la SCS. Le juge chargé de la gestion de l’instance a fixé une date d’audition des deux motions et établi un calendrier pour les différents documents à déposer en vue de la date d’audience.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice - Cour divisionnaire de l'Ontario
CV-23-00709523-0000
Décision rendue après la conférence de gestion de l’instance pour fixer le calendrier de dépôt et l’audition des motions
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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