Renseignements sur les dossiers
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41717
Trojan Roofing & Exteriors Inc. c. Sa Majesté le Roi, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-07-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-221-24, daté du 21 janvier 2025, sont cassées en vertu de l’art. 44 de la Loi de la Cour suprême. Annulé |
|
| 2025-07-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Annulé |
|
| 2025-06-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-04-22 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant Preuve de la signification (confirmer 2025-06-13), complété le : 2025-06-13 |
Trojan Roofing & Exteriors Inc. |
| 2025-04-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-04-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-17, (Version imprimée due le 2025-04-28) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-04 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant Preuve de signification , complété le : 2025-06-17 |
Trojan Roofing & Exteriors Inc. |
| 2025-04-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Trojan Roofing & Exteriors Inc. |
| 2025-03-25 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant la preuve de signification (recu 2025-04-01) |
Trojan Roofing & Exteriors Inc. |
| 2025-03-24 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-03-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public a l'information | Trojan Roofing & Exteriors Inc. |
| 2025-03-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Formulaire 14- Avis de dénomination (recu 2025-03-25) La preuve de signification (Recu 2025-04-01) Requête visant à proroger le délai de signification de la demande (recu 2025-04-04), complété le : 2025-04-04 |
Trojan Roofing & Exteriors Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trojan Roofing & Exteriors Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
| Canada Revenue Agency | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Trojan Roofing & Exteriors Inc.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 353-0512
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : michael.filice@justice.gc.ca
Partie : Canada Revenue Agency
Procureur(s)
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 353-0512
Télécopieur : (604) 666-2214
Courriel : michael.filice@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Taxes sur les produits et services — L’administrateur de la société demanderesse, qui n’est pas un avocat, a demandé de représenter celle-ci devant la Cour d’appel fédérale — La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête en vue de faire de l’administrateur le représentant de la demanderesse — L’administrateur peut-il représenter la demanderesse dans le cadre de l’instance devant la Cour et les cours fédérales?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Trojan Roofing & Exteriors Inc. (« Trojan ») est une société dont Joseph Alain Theriault est l’administrateur.
La Cour canadienne de l’impôt a rendu diverses décisions relatives aux oppositions de M. Theriault quant aux cotisations de la TPS et aux impôts à payer.
La Cour fédérale a rejeté la requête présentée par Trojan en vue d’infirmer la décision de la Cour canadienne de l’impôt, notant que le droit d’appel contre un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt relève de la Cour d’appel fédérale.
La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête visant à permettre à Trojan de se faire représenter par M. Theriault, concluant que Trojan n’avait pas démontré qu’il existait des circonstances spéciales faisant en sorte que M. Theriault devait agir en qualité d’avocat de cette dernière, à savoir, qu’elle ne pouvait pas se payer les services d’un avocat ou que l’appel pourrait progresser rapidement si M. Theriault agissait en tant que représentant de Trojan.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2021-2434(GST) APP, 2021-2602(IT) APP, 2021-2603(IT) I
L’appel dans le dossier 2021-2603(IT)I est annulé, et il est statué qu’un avis d’opposition a dûment été déposé et que le ministre du Revenu national en a pris possession en vue d’un règlement;
Les demandes de prorogation du délai dans les dossiers 2021-2434(GST)APP et 2021-2602(IT)APP sont rejetées.
Cour fédérale
24-T-29
La requête de la demanderesse visant à infirmer les décisions de la Cour canadienne de l’impôt est rejetée.
Cour d’appel fédérale
A-221-24
La requête visant à permettre à la demanderesse de se faire représenter par M. Theriault dans le cadre de l’appel à la Cour d’appel fédérale est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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