Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Droit militaire — Preuve — Ouï-dire — Déclaration antérieure compatible — Cour martiale — Le contenu de la déclaration extrajudiciaire antérieure de l’accusé au moment où il a été confronté à l’allégation, et la façon dont celle-ci a été faite, pourraient-ils offrir au juge des faits quelque valeur probante?? — La juge militaire a-t-elle eu raison de conclure qu’aucune exception à l’admissibilité d’une déclaration relatée ne s’appliquait à la déclaration extrajudiciaire antérieure de l’accusé??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION AU DOSSIER)

Une plaignante a allégué que le caporal O’Dell l’a touchée de façon sexuelle lors d’exercices militaires. Le corporal O’Dell a été accusé d’agression sexuelle en contravention de l’art. 130 de la Loi sur la défense nationale et de l’art. 271 du Code criminel. En cour martiale générale, l’enquêteur militaire qui avait fait enquête sur la plainte s’apprêtait à décrire la version des événements que lui avait relatée le caporal O’Dell après qu’il eut confronté ce dernier à la version des événements que, selon l’enquêteur, la plaignante lui aurait relatée. La juge militaire a décidé que cette preuve était inadmissible en vertu de la règle 35 des Règles militaires de la preuve. La formation de juges a déclaré le caporal O’Dell coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel de la cour martiale a rejeté l’appel.