Renseignements sur les dossiers

Droit des professions — Avocats et procureurs — Manquement à une obligation fiduciaire — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en concluant que le demandeur a manqué à son obligation fiduciaire envers les intimés?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2008, le demandeur était un avocat adjoint dans un cabinet d’avocats, où il a noué des liens personnels et professionnels avec les intimés, qui étaient des clients du cabinet. Une occasion s’est présentée pour que le demandeur rejoigne les rangs de la société intimée, Sprague-Rosser Contracting Co. Ltd., à titre d’avocat général. Le demandeur a rédigé son propre contrat de travail et l’a présenté aux intimés pour qu’ils le signent. Les conditions du contrat donnaient au demandeur le droit d’acheter des actions dans la société intimée. Au procès, le demandeur a témoigné qu’il avait avisé les intimés d’obtenir des conseils juridiques indépendants concernant l’ébauche du contrat; les intimés ont témoigné que tel n’a pas été le cas. Le demandeur a démissionné de son poste chez Sprague-Rosser environ sept mois plus tard, avant d’avoir acheté des actions dans la société. Il a allégué avoir fait l’objet d’un congédiement déguisé et a intenté une action contre les intimés en vue de faire exécuter le contrat de travail.

Le juge du procès a conclu que les dispositions du contrat de travail n’étaient pas claires relativement aux conditions essentielles de l’achat d’actions, ce qui rendait le contrat inexécutable et nul. Il a en outre conclu que le demandeur a omis de recommander aux intimés d’obtenir des conseils juridiques indépendants, constituant ainsi un manquement à son obligation fiduciaire, ce qui avait également pour effet d’annuler le contrat. Pour d’autres motifs, le juge du procès a conclu que le demandeur avait fait l’objet de congédiement déguisé lui donnant droit à un préavis de common law de la part de Sprague-Rosser, et il a accueilli l’action dans cette mesure. L’action intentée contre les autres intimés a été rejetée. La Cour d’appel a conclu qu’il n’y avait pas eu d’erreur quant à l’un ou l’autre des fondements sur lesquels le juge du procès avait conclu au caractère inexécutable du contrat, et elle a rejeté l’appel.