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41723
Walter L.M. Speckling c. Locaux 76 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-09-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-09-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai des intimés, Locaux 76 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier et Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier sont accueillie. La requête visant à autoriser Bernardus Speckling à représenter le demandeur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA49341, 2025 BCCA 24, daté du 29 janvier 2025, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2025-09-18 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2025-09-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-09-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-08-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-11 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-08 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Preuve (courriel), (Version imprimée déposée le 2025-08-11) | Walter L.M. Speckling |
| 2025-08-07 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Transcription de la cour d'appel 2025-01-29, (Version imprimée déposée le 2025-08-11) | Walter L.M. Speckling |
| 2025-08-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-08-13) | Locaux 76 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier |
| 2025-07-30 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-08-07) | Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier |
| 2025-07-25 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête demandant que Mr, Bernadus Speckling soit accorder le droit de représenter le demandeur Manquant: - Preuve de signification (Recu 2025-07-30) , complété le : 2025-07-25 |
Walter L.M. Speckling |
| 2025-07-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Tout les parties concernant les signatures sur les documents | |
| 2025-05-30 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, CA49341 | Walter L.M. Speckling |
| 2025-05-07 | Documentation supplémentaire, Transcript | Walter L.M. Speckling |
| 2025-05-05 | Documentation supplémentaire, 2 Volumes | Walter L.M. Speckling |
| 2025-05-05 |
Réponse à requête en prorogation de délai, Réponse à la requête de Locaux 76 Manqaunt: - Preuve de signification, complété le : 2025-05-06, (Version imprimée déposée le 2025-05-07) |
Walter L.M. Speckling |
| 2025-05-05 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à locaux 76 Manquant: - Preuve de signification (Rec 05-22-2025), complété le : 2025-05-22, (Version imprimée déposée le 2025-05-07) |
Walter L.M. Speckling |
| 2025-05-05 |
Réponse à requête en prorogation de délai, Réponse à la requête de CEP Manquant: - Preuve de signification (Rec 05-22-2025), complété le : 2025-05-22, (Version imprimée déposée le 2025-05-05) |
Walter L.M. Speckling |
| 2025-05-05 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à CEP Manquant: - Preuve de signification (Rec 05-22-2025), complété le : 2025-05-27, (Version imprimée déposée le 2025-05-07) |
Walter L.M. Speckling |
| 2025-05-02 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-05-02, (Version imprimée déposée le 2025-05-07) | Locaux 76 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier |
| 2025-05-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-07) | Locaux 76 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier |
| 2025-05-01 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-05-07) | Locaux 76 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier |
| 2025-05-01 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - preuve de signification (Rec 05-02-2025) - requête en prorogation de délai (Rec 05-02-2025), complété le : 2025-05-02, (Version imprimée déposée le 2025-05-07) |
Locaux 76 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier |
| 2025-04-29 | Documentation supplémentaire, Matériaux de la ré-examen de la BCCA | Walter L.M. Speckling |
| 2025-04-28 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2025-04-28, (Version imprimée déposée le 2025-05-01) | Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier |
| 2025-04-28 | Correspondance provenant de | Walter L.M. Speckling |
| 2025-04-25 | Correspondance provenant de | Locaux 76 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier |
| 2025-04-25 | Correspondance provenant de | Walter L.M. Speckling |
| 2025-04-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-04-28) | Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier |
| 2025-04-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-28) | Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier |
| 2025-04-23 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: -Signification (Rec 04-25-2025) - Requête en prorogation de délai (Rec 04-29-2025), complété le : 2025-04-29, (Version imprimée déposée le 2025-04-28) |
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier |
| 2025-04-08 | Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance de CA | Walter L.M. Speckling |
| 2025-03-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Walter L.M. Speckling |
| 2025-03-24 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié rec'd 07-25-2025 - Preuve de signification (Rec 03-27-2025) - Ordonnance de CA (Rec 05-30-2025), complété le : 2025-07-28, (Version imprimée déposée le 2025-03-27) |
Walter L.M. Speckling |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Speckling, Walter L.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Locaux 76 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier | Intimé(e) | Actif |
| Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Speckling, Walter L.M.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Locaux 76 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
Procureur(s)
Rye Dutton
777 Hornby St
#710
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 684-8421
Courriel : tyachnin@vslo.bc.ca
Partie : Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
Procureur(s)
Elizabeth Janzen
700-375 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5C6
Téléphone : (604) 687-7700
Courriel : mshirreff@smrlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Relations du travail — Contrats — Syndicats — Tribunaux — Juges — Statuts du syndicat — Relations entre les membres du syndicat et le syndicat — Procédure disciplinaire du syndicat — La juge du procès a-t-elle commis une erreur en rejetant sommairement une demande pour inexécution de contrat liée à des allégations de violation des statuts du syndicat? — La juge du procès a-t-elle commis une erreur en rejetant les allégations de partialité judiciaire? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en rejetant l’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur et son frère étaient affectés à des postes qui les obligeaient à être membres en règle de la section locale du syndicat intimé. Les relations entre le syndicat national, la section locale du syndicat et les membres du syndicat sont régies par les statuts du syndicat. Lors d’un conflit de travail, la section locale du syndicat a adopté une interdiction de faire des heures supplémentaires, décision avec laquelle le demandeur et son frère n’étaient pas d’accord. En réponse aux mesures disciplinaires prises par la section locale du syndicat contre son frère, le demandeur a porté de nombreuses accusations en vertu des statuts du syndicat contre les membres de la direction de la section locale du syndicat. Cette dernière a contre accusé le demandeur d’avoir porté des accusations frivoles ou vexatoires. Les accusations et les contre-accusations ont été renvoyées au syndicat national intimé, qui a conclu à la culpabilité du demandeur relativement aux contre-accusations.
Le demandeur a présenté plusieurs demandes au civil, alléguant notamment l’inexécution de contrat. La Cour suprême de la C.-B. a sommairement rejeté sa demande pour inexécution de contrat au motif qu’elle n’était pas fondée. La Cour d’appel a rejeté l’appel qu’il a interjeté par la suite.
Décisions des juridictions inférieures
La demande pour inexécution de contrat est sommairement rejetée avec dépens au motif qu’elle n’est pas fondée.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 24 (en anglais seulement)
L’appel est rejeté avec des dépens spéciaux.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 133 (en anglais seulement)
La demande de réouverture de l’appel est rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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