Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Appels — Peine conjointement recommandée imposée par le juge du procès à l’issue du procès, mais réduite en appel — Quel critère devrait appliquer le juge du procès pour décider s’il y a lieu de s’écarter de la proposition commune de peine à l’issue du procès? — Dans quels cas la juridiction d’appel peut-elle modifier la peine qui a fait l’objet d’une proposition commune au terme du procès?? La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en modifiant la peine?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À l’issue de son procès, M. Wesley a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation de meurtre au deuxième degré et d’un chef d’accusation de tentative de meurtre. Le juge du procès a accepté la recommandation conjointe des avocats et a condamné M. Wesley à deux peines concurrentes d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 18 ans, et à une peine concurrente d’emprisonnement de 10 ans. La Cour d’appel, à la majorité, a accueilli l’appel de la peine et a ramené à 13 ans le délai préalable à la libération conditionnelle. Le juge dissident n’aurait pas modifié le délai préalable à la libération conditionnelle.