Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Décision du ministre ? Pouvoir discrétionnaire — Politique d’indemnisation — Demande d’indemnisation — Décret d’urgence en vue de protéger une espèce menacée interdisant, notamment, la construction d’infrastructure — Projet immobilier non réalisé en raison du décret — Quelle est la norme applicable par une cour d’appel au choix de remède par un juge de première instance siégeant en contrôle judiciaire d’une décision administrative? — Dans quelles circonstances sera établie l’intention du législateur d’écarter les règles de droit commun en matière d’expropriation? — Dans quelle mesure un Ministre peut adopter une politique non contraignante afin de combler une absence de réglementation? — Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, c. 29, art. 64

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses, 9255-2504 Québec inc., 142550 Canada inc. et Grand Boisé de La Prairie inc. ont acquis des terrains à La Prairie, une ville située sur la Rive-Sud de Montréal, afin de développer un projet résidentiel. Ce projet nommé « projet Symbiocité » était composé de six phases de développement devant se compléter en 2019. Toutefois, les terrains en cause se sont avérés être l’habitat naturel d’une population de rainette faux-grillon de l’Ouest, classée « espèce faunique vulnérable » depuis 2001 en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, RLRQ c. E-12.01. En 2008, La Prairie a obtenu un certificat d’autorisation en vertu de l’art. 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2 qui autorise le remblayage de zones humides à l’endroit où le projet des demanderesses devait être développé. En revanche, certaines mesures devaient être prises afin de pallier les impacts environnementaux engendrés par le remblayage. En 2012, un protocole d’entente est intervenu entre les demanderesses et La Prairie relativement aux six phases du projet. Les demanderesses acceptaient de prendre les mesures nécessaires afin notamment de s’assurer du respect des mesures exigées en contrepartie de l’octroi du certificat. Comme suite à ce protocole, un groupe de défense de l’environnement a enclenché le processus afin d’obtenir un décret d’urgence suivant la Loi sur les espèces en péril, LC 2002, c 29 (LEP) pour protéger l’habitat de la rainette faux-grillon de l’Ouest. En début 2015, la ministre de l’Environnement (ministre) de l’époque a refusé de recommander la prise de décret d’urgence au gouverneur en conseil. Cette décision a par la suite été cassée par la Cour fédérale et renvoyée au bureau du ministre pour réexamen. En décembre 2015, la nouvelle ministre a décidé de recommander au gouverneur en conseil la prise de décret d’urgence. Ce décret d’urgence sera pris en juin 2016 et aura pour effet de mettre un terme aux deux dernières phases du projet des demanderesses en raison des conditions qu'il établit. En juin 2020, et parallèlement à d’autres recours entrepris devant les tribunaux, les demanderesses ont soumis conjointement auprès du ministre une demande d’indemnisation en vertu de l’art. 64(1) de la LEP au montant de à 22 292 473 $. Le 29 juin 2022, le ministre a rejeté la demande d’indemnisation au motif que les pertes subies ne résultent pas des « conséquences extraordinaires » de l’adoption du décret. Il n’y avait donc pas de justification à l’octroi d’une indemnisation « juste et raisonnable » au sens du par. 64(1) de la LEP. À défaut de balises réglementaires établies par le gouverneur en conseil en vertu du par. 64(2) de la LEP, la décision du ministre est fondée sur sa Politique d’indemnisation et sur le rapport d’évaluation préparé par son ministère. La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire déposée par les demanderesses et la Cour d’appel a rejeté l’appel.