Renseignements sur les dossiers

Responsabilité civile — Faute professionnelle — Dommages punitifs — Contrat de services — Notion de « commerçant » au sens de la Loi sur la protection du consommateur — Notion de « professionnel » au sens de la Loi sur la protection du consommateur — Notion de professionnel au sens du Code des professions — Lorsqu'une juridiction pénale (Cour du Québec) a retenu que les intimés ne sont pas professionnels au sens du Code des professions, la juridiction civile saisie par après (Cour supérieure du Québec) peut-elle adopter une position inverse au sens du même code relativement aux mêmes faits et entre les mêmes parties et ce, sans risque de contrariété de jugements? — Quel est le cadre juridique applicable aux relations contractuelles existant entre des consommateurs et non professionnels au Québec (Canada) ou autrement formulé, quelle est la loi qui s’applique à une relation contractuelle de services entre des consommateurs et des non professionnels au Québec? Le Code civil du Québec ou la Loi sur la protection du consommateur? — Quelle est la démarche à suivre par les juridictions inférieures pour établir ou réfuter la présomption de préjudice découlant de l’existence d’une pratique interdite au sens des enseignements de la décision de la Cour suprême dans Richard c. Time Inc., [2012] 1 R.C.S. 265? — Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1 — Code des professions, RLRQ c. C-26

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, Mme Arlette Adjovi Adingni et M. Horacio Sedjro Quenum ont retenu les services de M. Ariel Chokki, comptable et fiscaliste œuvrant au sein de la société Colour Dome Montréal Cabinet de Services-conseils inc. (« Colour Dome »), intimés, pour la préparation de certaines de leurs déclarations de revenus. En mai 2017, les demandeurs ont reçu une demande de renseignements et de documents de la part de Revenu Québec relativement aux frais de garde pour enfants déclarés dans leurs déclarations respectives de 2013 et 2014. Au motif qu’ils étaient insatisfaits des réponses fournies par M. Chokki, les demandeurs n’ont pas donné suite à la demande de Revenu Québec qui leur réclamait le remboursement des versements anticipés pour frais de garde pour enfants avec intérêts et pénalités. Les demandeurs ont alors entrepris un recours en responsabilité civile contre les intimés alléguant une faute professionnelle dans la préparation de leurs déclarations de revenus pour les années 2013 et 2014. Les demandeurs réclament les sommes requises par Revenu Québec ainsi que des dommages moraux, des dommages punitifs et le remboursement de leurs honoraires extrajudiciaires. Les intimés, en revanche, ont déposé une demande reconventionnelle dans laquelle ils réclament des dommages en raison de la nature diffamatoires de certaines allégations contenues dans la Demande introductive d’instance qui porteraient ainsi atteinte à leurs réputations. La Cour supérieure a rejeté la demande introductive d’instance des demandeurs et a accueilli en partie la demande reconventionnelle des intimés. Les demandeurs ont été condamnés à payer la somme de 5 000$ aux intimés. La Cour d’appel a rejeté l’appel.