Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Obligation de consultation de la Couronne — Procédure civile — Sursis — Décret émis par gouvernement provincial autorisant des travaux pour projet éolien — Première Nation contestant l’émission du décret et alléguant une consultation inadéquate — Juge de première instance rejetant une demande en sursis provisoire — Cour d’appel rejetant une demande en permission d’en appeler du premier jugement — En présence d’une apparence de droit clair à l’obligation constitutionnelle de consulter et d’un refus sans justification de la Couronne de respecter cet impératif constitutionnel, est-il juridiquement possible que le décret ait été pris dans l’intérêt public? — La Cour supérieure a-t-elle commis une erreur en refusant de surseoir à la mise en œuvre du décret? — La Cour d’appel devait-elle rendre jugement conformément aux critères et aux principes bien connus de droit autochtone? — Le juge d’appel, tout comme la Cour supérieure, a-t-il erré en faisant fi des principes essentiels en matière d’obligation de consulter? — Les tribunaux inférieurs ont-ils accordé le poids qui s’impose à la violation de l’impératif constitutionnel de la consultation? — La décision du juge d’appel était-elle en contravention de l’état du droit sur la question d’un sursis constitutionnel et compromet-elle l’intérêt public et le processus de consultation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, la Nation Huronne-Wendat, conteste l’émission d’un décret du gouvernement québécois autorisant des travaux pour un projet éolien. Elle introduit un pourvoi en contrôle judiciaire, désirant obtenir une ordonnance pour faire déclarer le décret invalide et inconstitutionnel, en raison d’une consultation inadéquate. Le pourvoi est accompagné d’une demande de sursis provisoire quant à l’application ou l’exécution du décret, dans l’attente d’un jugement final sur la question.

La juge de première instance à la Cour supérieure du Québec rejette la demande en sursis provisoire de la demanderesse. Un juge siégeant seul à la Cour d’appel du Québec rejette une demande en permission d’en appeler du premier jugement.