Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Ajournements — Le refus d’accorder des accommodements procéduraux, tels des ajournements pour des raisons de santé, équivaut-il à de la discrimination visée à l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés? — Dans quelle mesure le refus d’un juge d’accorder un ajournement raisonnable, particulièrement en présente de préoccupations de santé, constitue-t-il un biais systémique ou individuel qui porte atteinte aux droits à l’égalité? — Quel est le seuil à partir duquel l’iniquité procédurale devient-elle une atteinte au droit à l’égalité protégé par la Charte et au droit à un procès équitable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties ont convenu d’un contrat d’achat et de vente d’une propriété résidentielle en Ontario. Le requérant acheteur a été incapable d’obtenir du financement et, à la date de la clôture, il a informé l’intimée qu’il ne procéderait pas à l’achat. Le contrat ne comportait aucune condition relative au financement. L’intimée a remis la propriété en vente au prix initial et, après 30 jours sans avoir reçu d’offre, elle l’a remise en vente et l’a vendue à un prix réduit. L’intimée a intenté une action pour rupture de contrat et afin de recouvrer le montant perdu au moment de la vente définitive de la propriété.

L’intimée a eu gain de cause sur une motion en jugement sommaire et la cour lui a accordé 151?470,65 $ en dommages-intérêts. L’appel a été rejeté.