Renseignements sur les dossiers
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41735
Andrew Spasiw, et al. c. Quality Green inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-07-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-07-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-0379, 2025 ONCA 106, daté du 18 février 2025, est rejetée avec dépens en faveur de Quintet Ventures Inc., Andrew Robinson, Adrian Robinson, 1160094 B.C Ltd. et 1161845 B.C. Ltd conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-06-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-05 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2025-06-04 |
Andrew Spasiw |
| 2025-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2025-04-30) | Quintet Ventures Inc., Andrew Robinson, Adrian Robinson, 1160094 B.C. Ltd. and 1161845 B.C. Ltd. |
| 2025-04-29 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requis , (Version imprimée déposée le 2025-04-30) |
Quintet Ventures Inc., Andrew Robinson, Adrian Robinson, 1160094 B.C. Ltd. and 1161845 B.C. Ltd. |
| 2025-04-29 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-04-30) | Quintet Ventures Inc., Andrew Robinson, Adrian Robinson, 1160094 B.C. Ltd. and 1161845 B.C. Ltd. |
| 2025-04-29 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié du 23, complété le : 2025-06-04, (Version imprimée déposée le 2025-04-30) |
Quintet Ventures Inc., Andrew Robinson, Adrian Robinson, 1160094 B.C. Ltd. and 1161845 B.C. Ltd. |
| 2025-04-22 | Correspondance provenant de, Concernant les délais | Quintet Ventures Inc., Andrew Robinson, Adrian Robinson, 1160094 B.C. Ltd. and 1161845 B.C. Ltd. |
| 2025-04-01 | Correspondance provenant de, Formulaire d'ordonnance CA | Andrew Spasiw |
| 2025-04-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A & Formulaire d'acces au publique à l'info | Andrew Spasiw |
| 2025-03-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance de CA, complété le : 2025-06-04, (Version imprimée déposée le 2025-04-16) |
Andrew Spasiw |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Spasiw, Andrew | Demandeur(eresse) | Actif |
| Astute Ventures ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Quality Green inc. | Intimé(e) | Actif |
| Quintet Ventures Inc., Andrew Robinson, Adrian Robinson, 1160094 B.C. Ltd. and 1161845 B.C. Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Spasiw, Andrew
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Astute Ventures ltd.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Quality Green inc.
Procureur(s)
Brookfield Place,181 Bay Street, Suite 4400
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-7000
Télécopieur : (416) 865-7048
Courriel : anthony.labib@mcmillan.ca
Partie : Quintet Ventures Inc., Andrew Robinson, Adrian Robinson, 1160094 B.C. Ltd. and 1161845 B.C. Ltd.
Procureur(s)
Anthony Labib
Brookfield Place
181 Bay Street, Suite 4400
Toronto, Ontario
M5J 2T3
Téléphone : (416) 865-7033
Courriel : reuben.rothstein@mcmillan.ca
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Convention d’arbitrage — Les demandeurs ont conclu des ententes exigeant que le règlement des différends se fasse au moyen de l’arbitrage — Les demandeurs ont intenté une action, alléguant dans leur déclaration qu’il y avait eu violation de ces ententes — Le juge saisi de la requête a sursis à l’action en faveur de l’arbitrage — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit en qualifiant à tort l’action comme étant de nature contractuelle plutôt que relevant de l’equity?? — Le par. 7(6) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage porte-t-il atteinte au principe de publicité des débats judiciaires et à la Charte canadienne des droits et libertés, al. 2b), en empêchant le contrôle en appel des décisions relatives au sursis?? — Les manœuvres procédurales des intimés, notamment le fait de causer des entraves et retards intentionnels, ont-elles rendu l’arbitrage inopposable et non exécutoire? — Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 7(1), 7(6)
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les intimés, Quintet Ventures Inc., Andrew Robinson, Adrian Robinson, 1160094 B.C Ltd. et 1161845 B.C. Ltd. ont présenté une motion en vertu du par. 7(1) de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, en vue d’obtenir une ordonnance de sursis à l’action intentée par les demandeurs, Andrew Spasiw et Astute Ventures Ltd., en faveur de l’arbitrage.
La motion a été accueillie. L’appel interjeté devant un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a été rejeté. Un autre appel à la Cour d’appel de l’Ontario a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
La motion en vue de surseoir à l’action en faveur de l’arbitrage est accueillie.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-20-00640608-0000
L’appel est rejeté.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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