Renseignements sur les dossiers
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41736
Alliance Pipeline Limited Partnership, Alliance Pipeline Ltd., Alliance Pipeline L.P., Alliance Pipeline Inc., et al. c. JL Energy Transportation Inc.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-09-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-09-19 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-09-18 | Certificat de taxation délivré à, Andrew Wilson, K.C. | |
| 2025-09-18 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 078,63 $, Reg | |
| 2025-09-18 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-07-29 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2025-08-01, (Version imprimée déposée le 2025-07-29) | JL Energy Transportation Inc. |
| 2025-07-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2401-0050AC, 2025 ABCA 26, daté du 28 janvier 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-06-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-05-05, (Version imprimée déposée le 2025-05-06) | Alliance Pipeline Limited Partnership, Alliance Pipeline Ltd., Alliance Pipeline L.P., Alliance Pipeline Inc. |
| 2025-04-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-23) | JL Energy Transportation Inc. |
| 2025-04-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-04-23) | JL Energy Transportation Inc. |
| 2025-04-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-24, (Version imprimée déposée le 2025-04-23) | JL Energy Transportation Inc. |
| 2025-04-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-03-31 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-04-03, (Version imprimée déposée le 2025-04-03) | Alliance Pipeline Limited Partnership, Alliance Pipeline Ltd., Alliance Pipeline L.P., Alliance Pipeline Inc. |
| 2025-03-31 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-04-03) | Alliance Pipeline Limited Partnership, Alliance Pipeline Ltd., Alliance Pipeline L.P., Alliance Pipeline Inc. |
| 2025-03-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-04-03) | Alliance Pipeline Limited Partnership, Alliance Pipeline Ltd., Alliance Pipeline L.P., Alliance Pipeline Inc. |
| 2025-03-31 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification - Avis de demande modifié (Reçu 2025-04-04), complété le : 2025-06-24, (Version imprimée déposée le 2025-04-03) |
Alliance Pipeline Limited Partnership, Alliance Pipeline Ltd., Alliance Pipeline L.P., Alliance Pipeline Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alliance Pipeline Limited Partnership, Alliance Pipeline Ltd., Alliance Pipeline L.P., Alliance Pipeline Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Aux Sable Liquid Products LP (formerly known as Alliance Pipeline NGL, LP) | Demandeur(eresse) | Actif |
| Aux Sable Liquid Products Inc. (formerly known as Alliance Pipeline NGL Inc.) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| JL Energy Transportation Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Aux Sable Liquid Products LP (formerly known as Alliance Pipeline NGL, LP)
Procureur(s)
Kelly Moffet-Burima
Stephanie Frazer
3700 Devon Tower
400 3rd Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8222
Courriel : roger.smith@nortonrosefulbright.com
Correspondant
500 – 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 780-1537
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : jean-simon.schoenholz@nortonrosefulbright.com
Partie : Aux Sable Liquid Products Inc. (formerly known as Alliance Pipeline NGL Inc.)
Procureur(s)
Kelly Moffet-Burima
Stephanie Frazer
3700 Devon Tower
400 3rd Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 4H2
Téléphone : (403) 267-8222
Courriel : roger.smith@nortonrosefulbright.com
Correspondant
500 – 99 Bank Street
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 780-1537
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : jean-simon.schoenholz@nortonrosefulbright.com
Partie : Alliance Pipeline Limited Partnership, Alliance Pipeline Ltd., Alliance Pipeline L.P., Alliance Pipeline Inc.
Procureur(s)
Andrew W. Wilkinson
Kyle Harder
2100, 440 2nd Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 5E9
Téléphone : (403) 776-0525
Courriel : matt.lindsay@rosellp.com
Partie : JL Energy Transportation Inc.
Procureur(s)
David J. Marshall
Emily Amirkhani
800, 304 – 8th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1C2
Téléphone : (403) 571-1058
Courriel : wilsona@jssbarristers.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Prescription — Contrefaçon de brevet — Les périodes de prescription provinciales ou fédérales s’appliquent-elles en lien avec les actions en contrefaçon de brevet intentées devant une cour supérieure provinciale? — Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P-4, art. 55.01 — Limitations Act, R.S.A. 2000, c. L-12, art. 2(3), 3(1), 12.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée est détentrice d’un brevet sur une technologie utilisée pour le transport de gaz naturel au moyen de pipeline. Les demanderesses étaient détentrices d’un permis pour utiliser cette technologie dans un de leurs systèmes de pipeline à l’international. Elles ont construit un nouveau pipeline au Canada, qui est devenu opérationnel en septembre 2010. L’intimée soupçonnait que les demanderesses utilisaient la technologie dans ce nouveau pipeline sans permis, et a découvert les faits nécessaires pour fonder une action en contrefaçon de brevet en novembre 2013. L’intimée a intenté son action devant une cour de l’Alberta en mai 2016. Les demanderesses ont sollicité le prononcé d’un jugement sommaire, invoquant que l’action était prescrite en application de la période générale de prescription de deux ans applicable en Alberta.
La juge des requêtes a conclu qu’elle était tenue par la décision de la Cour d’appel de l’Alberta dans Secure Energy Services Inc. c. Canadian Energy Services Inc., 2022 ABCA 200, selon laquelle la période de prescription de deux ans prévue dans la Limitations Act de l’Alberta s’applique aux actions en contrefaçon de brevet intentées devant les cours de l’Albertra. L’action était donc prescrite et a été rejetée.
La Cour d’appel a jugé que la décision Secure Energy était erronée et que c’est la période de prescription de six ans prévue dans la Loi sur les brevets qui s’applique aux actions en contrefaçon de brevet intentées en Alberta. L’appel a été accueilli et l’action renvoyée pour procès.
Décisions des juridictions inférieures
Action rejetée avec dépens
Appel accueilli, action renvoyée à la cour de première instance
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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