Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Principes de justice fondamentale — Auto-incrimination — Droit criminel — Preuve — Immunité contre l’utilisation de la preuve — Recours — Interrogatoire d’une conductrice par un agent de police qui est intervenu à la suite d’un accident de la route impliquant cette dernière — Les déclarations de la conductrice à l’agent ont mené celui-ci à lui demander de fournir des échantillons d’haleine en vue de lui faire passer un test routier au moyen d’un appareil de détection approuvé — La juge du procès a conclu que les déclarations avaient été faites à l’agent en vertu d’une exigence au titre de la Traffic Safety Act — Le par. 320.31(9) du Code criminel prévoit qu’une déclaration faite à un agent de la paix, notamment une déclaration obligatoire au titre d’une loi provinciale, est admissible en preuve pour justifier tout ordre donné de fournir un échantillon d’haleine — Le par. 320.31(9) du Code criminel porte-t-il atteinte à l’art. 7 de la Charte? Dans l’affirmative, la restriction est-elle raisonnable et sa justification peut-elle être démontrée par application de l’article premier de la Charte? Sinon, quelle est la réparation appropriée? — Traffic Safety Act, RSA 2000, c T-6, par. 69(1), 71(1) — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 320.21(9)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Korduner a été impliquée, en tant que conductrice, dans une collision de deux voitures sur la route. Un agent de police qui s’est rendu sur les lieux l’a interrogée pendant environ trois minutes et elle a déclaré à ce moment qu’elle n’aurait pas dû être au volant puisqu’elle était en état d’ébriété. Madame Korduner a été arrêtée pour conduite avec facultés affaiblies. Elle a refusé de fournir un échantillon d’haleine en vue de passer un test au moyen d’un appareil de détection approuvé et a été accusée d’avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine. Lors du voir-dire tenu afin de déterminer l’admissibilité en preuve des déclarations de Mme Korduner, la juge du procès a conclu que celles-ci avaient été faites en vertu d’une exigence au titre de la Traffic Safety Act, RSA 2000, c. T -6, et étaient inadmissibles en raison du principe d’immunité contre l’utilisation de la preuve; que le fait d’invoquer le par. 320.31(9) du Code criminel comme fondement pour admettre en preuve les déclarations violerait les droits garantis à Mme Korduner par l’article 7 de la Charte des droits et libertés et que la Couronne n’avait pas démontré que la violation pouvait se justifier au regard de l’article premier de la Charte. Les accusations portées contre elle ont été rejetées. La Cour du Banc du Roi de l’Alberta a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont accueilli l’appel et ont ordonné la tenue d’un nouveau procès.