Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal canadien du commerce extérieur — Compétence — Appels — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Le demandeur cherchait à importer un pistolet à air comprimé — L’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que le pistolet correspondait à la définition de réplique au Code criminel et que son importation était interdite pour ce motif — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en appliquant la norme de la décision raisonnable quant à l’exclusion injustifiée d’éléments de preuve pertinents par le Tribunal, omettant ainsi de bien évaluer le manquement à l’équité procédurale? — Le Tribunal a-t-il outrepassé sa compétence en tirant des conclusions fondées sur le droit criminel? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant le classement du pistolet comme « réplique » sans correctement évaluer s’il était adapté à la décharge d’un projectile à une vitesse suffisante pour qu’il soit considéré comme étant une « arme à feu » au sens du Code criminel? — Le demandeur a-t-il été privé de la possibilité de réellement répondre? — La conduite du Tribunal a-t-elle suscité une crainte raisonnable de partialité? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant le refus du Tribunal de tenir compte de la preuve d’un expert au motif que le dispositif évalué n’était pas physiquement le même, malgré la preuve non contestée selon laquelle le dispositif évalué avait été assemblé à partir de pièces identiques portant les mêmes numéros de pièce du fabricant que la marchandise en cause?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, James B. Byrne, a tenté d’importer un pistolet à air comprimé au Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada a retenu le pistolet au motif qu’il correspondait à la définition de « réplique » au sens du par. 84(1) du Code criminel, L.R.C., 1985, ch. C-46, et qu’il s’agissait donc d’un dispositif interdit en vertu du numéro tarifaire 9898.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rejeté l’appel interjeté par M. Byrne. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par ce dernier.