Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde — Résidence habituelle — Convention de La Haye — Il a été conclu que l’enfant en bas âge avait sa résidence habituelle en Colombie-Britannique immédiatement avant le déplacement ou le non-retour — Il a été conclu que la Convention de La Haye ne s’appliquait pas — La Convention de La Haye s’applique-t-elle? — L’enfant est trop jeune pour tisser des liens d’affection ou avoir de la volonté propre — Cadre juridique qu’il convient d’appliquer pour déterminer la résidence habituelle de l’enfant en bas âge en vertu de la Convention de La Haye — La jurisprudence des États-Unis ou du Royaume-Uni peut-elle guider l’approche canadienne pour évaluer l’intention des parents et leurs plans communs dans le cadre de la détermination de la résidence habituelle? — Norme applicable à l’admission de nouveaux éléments de preuve dans une instance accélérée qui est fondée sur la Convention de La Haye — La norme souple révisée applicable aux nouveaux éléments de preuve devrait-elle être adoptée relativement aux affaires fondées sur la Convention de La Haye impliquant des enfants en bas âge? — Une importance disproportionnée a-t-elle été accordée à la présence physique par rapport à l’intention des parents et aux liens à l’étranger? — Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, 25 octobre 1980, R.T. Can. 1983, no 35.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Zahariev et Mme Zaharieva sont les parents d’un enfant en bas âge qui est né au Canada peu de temps après que Mme Zaharieva a quitté la Bulgarie pour s’installer en Colombie-Britannique. Monsieur Zahariev avait convenu que l’enfant naîtrait en Colombie-Britannique, mais a affirmé qu’ils s’étaient entendus pour que Mme Zaharieva et l’enfant retournent en Bulgarie au plus tard à la fin du mois de septembre 2023. Après la naissance de l’enfant, la relation des parents s’est détériorée. Madame Zaharieva a refusé de retourner en Bulgarie avec l’enfant. Après qu’un tribunal bulgare a refusé d’exercer sa compétence sur le divorce des parents parce que l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle en Bulgarie, M. Zahariev a demandé un jugement déclaratoire portant que l’enfant avait été détenu à tort en Colombie-Britannique ainsi qu’une ordonnance exigeant que l’enfant soit retourné en Bulgarie. La demande a été présentée en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, R.T. Can. 1983, no 35 (« Convention de La Haye de 1980 »), qui fait loi en Colombie-Britannique aux termes de l’art. 80 de la Family Law Act, S.B.C. 2011, c. 25. Le Canada et la Bulgarie sont tous les deux des États contractants en vertu de la Convention de La Haye de 1980.

La juge Norell a conclu que, immédiatement avant le 30 septembre 2023, l’enfant avait sa résidence habituelle en Colombie-Britannique. Par conséquent, la Convention de La Haye de 1980 ne s’appliquait pas, et elle a rejeté la demande. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par M. Zahariev.