Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugement sommaire — Preuve — Le juge a-t-il manqué à son obligation de suffisamment évaluer et expliquer des éléments de preuve cruciaux, entraînant ainsi une injustice judiciaire? — Le juge a-t-il ignoré des éléments de preuve cruciaux? — Les éléments de preuve présentés vont-ils à l’encontre de l’ordonnance définitive?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Canada Mining Exchange Company Limited (« CME »), a conclu une entente avec l’une des parties intimées, Zhaojin Mining Company Limited (« Zhaojin Mining »). Aux termes de l’entente, CME allait présenter certaines occasions d’affaires à Zhaojin Mining. Si Zhaojin Mining poursuivait l’une ou l’autre de ces occasions d’affaires, CME avait droit à une commission. L’entente renfermait une clause de confidentialité qui empêchait Zhaojin Mining de communiquer avec toute société à laquelle elle avait été présentée sans obtenir la permission de CME.

Avant de signer l’entente, CME a envoyé des renseignements non sollicités à Zhaojin Mining concernant Sabina Gold and Silver Corp. (« Sabina »). Deux jours après avoir conclu son contrat avec Zhaojin Mining, CME a envoyé un rapport public au sujet de Sabina à Zhaojin Mining. Cinq ans plus tard, une opération a eu lieu entre Zhaojin Mining et Sabina. CME a allégué qu’elle avait présenté Zhaojin Mining à Sabina et qu’elle avait donc droit à une commission de 8 080 000 $.

Zhaojin Mining et deux sociétés liées ont présenté une motion en jugement sommaire visant le rejet de la demande de CME. Le juge saisi de la motion a accueilli celle-ci et la Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par la suite.