Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi — Congédiement injustifié — Défaut de donner un préavis raisonnable — Dommages-intérêts — Contrat de travail — Interprétation — L’arrêt Hamilton c. Open Window Bakery, 2004 CSC 9, [2004] 1 R.C.S. 303, a-t-il une application quelconque dans le cadre de l’analyse fondée sur l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, [2020] 3 R.C.S. 64, concernant les dommages intérêts pour congédiement injustifié à accorder à un employé dont le contrat de travail est à durée indéterminée? — La clause 2.6 de la convention universelle entre actionnaires, qui ne mentionne aucunement la cessation d’emploi, exclue-t-elle, de façon claire et non ambiguë, l’octroi de dommages-intérêts pour congédiement injustifié en common law en vertu du deuxième volet du critère établi dans l’arrêt Matthews? — Si l’arrêt Hamilton pouvait s’appliquer dans le contexte d’un contrat de travail à durée indéterminée, était-il absolument clair et non ambigu que l’employeur aurait pu adopter un autre mode d’exécution moins onéreux, à part offrir la rémunération pour le travail, fournir un préavis de congédiement et verser le même salaire que touchait l’employé avant la période de préavis? — Quelle analyse devrait-on effectuer lors de l’examen de l’exercice par l’employeur de sa discrétion qui a une incidence sur la rémunération de l’employé, et quelles limites peuvent être imposées sur cette discrétion en raison des obligations d’agir de bonne foi et de façon raisonnable?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a été congédié de son poste au sein de la société intimée. Le demandeur a demandé qu’un jugement sommaire soit rendu à l’égard des dommages-intérêts que lui devait l’intimée parce qu’elle avait omis de lui donner un préavis raisonnable de cessation d’emploi. Les parties ne s’entendaient pas sur la question de savoir si les dommages-intérêts du demandeur devraient également inclure la perte de tout versement qu’il recevait à titre de participant au programme optionnel de partage des profits entre actionnaires offert par la société intimée (« PPPA »). En appliquant l’affaire Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, [2020] 3 R.C.S. 64, le juge du procès par voie sommaire a tout d’abord conclu que les versements découlant du PPPA faisaient partie de la rémunération du demandeur en tant qu’employé de l’intimée. À l’étape du deuxième volet de l’analyse établie dans l’arrêt Matthews, le juge du procès a conclu que puisque la convention unanime des actionnaires autorisait sans équivoque le rachat par la société d’actions appartenant aux employés n’importe quand sur préavis de 90 jours, les dommages-intérêts du demandeur pour la perte de versements du PPPA au cours de la période du préavis raisonnable étaient également limités, conformément au principe énoncé dans l’arrêt Hamilton c. Open Window Bakery, 2004 CSC 9, [2004] 1 R.C.S. 303, selon lequel le mode d’exécution du contrat le moins onéreux pour le défendeur devrait constituer le fondement pour calculer les dommages-intérêts. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur à l’unanimité.