Renseignements sur les dossiers
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41751
Christian Chukwuedozie Chijindu c. Barreau de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation | |
| 2025-10-20 | Certificat de taxation délivré à, Rhoda Cookhorn | |
| 2025-10-20 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 973,72 $, Reg | |
| 2025-10-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2025-09-26 | Mémoire de frais, complété le : 2025-10-15 | Barreau de l'Ontario |
| 2025-07-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-07-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-07-31 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-24-CV-0820, 2025 ONCA 91, daté du 7 février 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-06-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Christian Chukwuedozie Chijindu |
| 2025-05-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique- amendé )recu 2025-05-09), complété le : 2025-05-09 | Christian Chukwuedozie Chijindu |
| 2025-05-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-05) | Barreau de l'Ontario |
| 2025-05-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-05) | Barreau de l'Ontario |
| 2025-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-05-05, (Version imprimée déposée le 2025-05-05) | Barreau de l'Ontario |
| 2025-04-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Christian Chukwuedozie Chijindu |
| 2025-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-04 | Christian Chukwuedozie Chijindu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chijindu, Christian Chukwuedozie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barreau de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chijindu, Christian Chukwuedozie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Barreau de l'Ontario
Procureur(s)
393 University Avenue, Suite 1100
Toronto, Ontario
M5G 1E6
Téléphone : (416) 947-3371
Courriel : rcookhor@lso.ca
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Réparation — Droit des professions — Avocats et procureurs — Discipline — Permis de pratique du droit du demandeur révoqué — Après avoir épuisé toutes les avenues d’appel, demande par le demandeur pour le rétablissement de son permis de pratique — Demande rejetée, appel rejeté — La Cour d’appel nie-t-elle au demandeur le respect du droit que lui garantit le par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés? — Comment la Cour suprême peut-elle assurer que la garantie constitutionnelle d’accès à un tribunal compétent est toujours respectée?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur Christian Chukwuedozie Chijindu était détenteur d’un permis de pratique délivré par l’intimé, le Barreau de l’Ontario. Son permis de pratique du droit a été révoqué en 2020.
Après avoir épuisé le processus d’appel applicable à la révocation de son permis, M. Chijindu a présenté une demande sollicitant, entre autres, le rétablissement de son permis de pratique du droit. La demande a été rejetée. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel de M. Chijindu.
Décisions des juridictions inférieures
Demande rejetée
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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