Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Règlements — Pouvoirs conférés par la loi — Pouvoirs des personnes physiques — Gouvernement municipal assumant la responsabilité exclusive d’un projet d’aménagement entrepris par un promoteur privé — Municipalité adoptant un règlement pour fermer l’accès au bien-fonds des demanderesses à partir de la route élargie dans le cadre d’une exigence d’approbation de lotissement pour un projet d’aménagement — Les municipalités sont-elles tenues de faire la distinction entre l’exercice d’un pouvoir conféré par la loi et l’exercice de pouvoirs des personnes physiques? — De quelle façon, le cas échéant, une municipalité peut-elle exercer le pouvoir que lui confère la loi en présence d’un objectif commercial connexe de façon à assurer l’équité procédurale pour les parties touchées et éviter la mauvaise foi et les conflits d’intérêts possibles?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, 664078 Alberta Ltd., est propriétaire d’un bien-fonds le long de la 68e rue, S.-E. à Calgary, et la demanderesse Westcan Recyclers Ltd. (collectivement « Westcan ») exploite une installation de recyclage de ferraille sur ce bien-fonds. Des camions et d’autres véhicules accèdent au bien-fonds par deux entrées sur la 68e rue.

Un promoteur privé était initialement responsable d’un aménagement industriel plus au sud le long de la 68e rue. L’une des conditions imposées au promoteur dans le cadre de l’approbation du lotissement était l’élargissement de la 68e rue. Le promoteur a connu des difficultés financières, et l’intimée, la Ville de Calgary, a acheté sa participation et a assumé l’entière responsabilité de l’aménagement en 2017. L’unité commerciale du service de promotion immobilière (SPI) de la Ville dirige le projet.

En 2020, le service d’approbation des projets d’aménagement de la Ville a approuvé le plan du SPI visant à élargir la 68e rue. Le plan exige que l’accès au bien-fonds de Westcan à partir de la 68e rue soit fermé en permanence et que de nouveaux points d’accès à celui-ci soient construits à partir d’autres rues adjacentes. Ceci, à son tour, requiert que des modifications soient apportées au bien-fonds lui-même et aux activités de Westcan. Cette dernière s’est opposée au plan, contestant la sécurité et la pertinence des nouveaux points d’accès proposés, et a déposé une déclaration contre la Ville. De plus, elle a demandé et obtenu une injonction provisoire pour empêcher l’élargissement de la 68e rue.

En 2022, le service d’approbation des projets d’aménagement de la Ville a approuvé la conception du SPI pour de nouveaux points d’accès au bien-fonds de Westcan à partir des rues adjacentes. Peu de temps après, le conseil municipal a adopté un règlement pour fermer l’accès au bien-fonds de Westcan à partir de la 68e rue, conformément au pouvoir qui lui est conféré par le par. 28(3) de la Highways Development and Protection Act. Après l’adoption du règlement, la Ville a présenté une demande d’annulation de l’injonction. En réponse, Westcan a présenté une demande reconventionnelle de contrôle judiciaire du règlement, cherchant à le faire annuler. La juge siégeant en son cabinet a rejeté la demande de la Ville et a accueilli la demande reconventionnelle de Westcan, annulant ainsi le règlement. La Ville a interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Alberta, et les juges majoritaires ont annulé l’ordonnance d’annulation du règlement, ainsi que l’injonction.