Renseignements sur les dossiers
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41753
Vincent Bélanger c. ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-12-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-700132-241, 2024 QCCA 1630, daté du 6 décembre 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-12-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-11-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-05 |
Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant Preuve de la Signification , complété le : 2025-11-04, (Version imprimée déposée le 2025-08-08) |
Vincent Bélanger |
| 2025-07-29 |
Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant 2 copies papier (Recu 2025-08-12) preuve de la signification est incomplete, complété le : 2025-07-29, (Version imprimée déposée le 2025-07-31) |
ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. |
| 2025-06-30 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Affidavit (Recu 2025-07-02), complété le : 2025-07-02, (Version imprimée déposée le 2025-07-04) |
Vincent Bélanger |
| 2025-06-11 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, tout les parties | |
| 2025-05-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-05-15, (Version imprimée déposée le 2025-05-22) | Vincent Bélanger |
| 2025-05-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Vincent Bélanger |
| 2025-05-05 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-05-07) | ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. |
| 2025-05-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-07) | ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. |
| 2025-05-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-05-06, (Version imprimée déposée le 2025-05-07) | ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. |
| 2025-04-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-02-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formualire d'access a l'information (Rec 05-12-2025) - Requête en prorogation de délai (Recu 2025-06-30), complété le : 2025-06-30, (Version électronique déposée le 2025-07-04) |
Vincent Bélanger |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bélanger, Vincent | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal administratif du travail | Intervenant(e) | Actif |
| Cour supérieure du Québec | Intervenant(e) | Actif |
| Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bélanger, Vincent
Partie non représentée par un procureur.
Partie : ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c.
Procureur(s)
Laurence Bélanger
500, Grande Allée Est, bureau 1
Québec, Québec
G1R 2J7
Téléphone : (418) 522-4580
Télécopieur : (418) 529-9590
Courriel : richard.gauthier@cainlamarre.ca
Partie : Tribunal administratif du travail
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Cour supérieure du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Droit du travail — Lésion professionnelle —CNESST déclarant que le demandeur n’a pas subi d’accident du travail — Contestation, requête en révision, pourvoi en contrôle judiciaire et demande de permission d’appeler hors délai rejetés — Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Vincent Bélanger, était employé de l’entreprise intimée, ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c.. Il a déposé une réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) alléguant avoir été victime de harcèlement psychologique de la part de son supérieur immédiat en juillet 2019. La CNESST a refusé cette réclamation, refus qu’elle a confirmé à la suite d’une révision administrative. Le Tribunal administratif du travail a rejeté la contestation du demandeur de la décision de la CNESST et une requête en révision ou en révocation a subséquemment été rejetée. Le pourvoi en contrôle judiciaire du demandeur a été rejeté par la Cour supérieure et la Cour d’appel a rejeté la demande de permission d’appeler hors délai du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Contestation de la décision de la CNESST déclarant que le demandeur n’a pas subi d’accident du travail rejetée.
Requête en révision ou en révocation rejetée
Application for judicial review dismissed
Demande de permission d’appeler hors délai rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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