Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Appréciation — La juge du procès a-t-elle commis une erreur dans son analyse de l’admissibilité des images de la clé USB? — La juge du procès a-t-elle commis une erreur dans son appréciation de la dimension d’exploitation de la relation entre l’intimé et J.R.?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’intimé, Robert Joseph DeSutter, a été inculpé de diverses infractions sexuelles et d’un chef de voies de fait en lien avec trois plaignantes différentes, M.H., S.H. et J.R. La juge du procès a acquitté l’intimé de toutes les accusations, à l’exception de celle de voies de fait, concluant à l’insuffisance de la preuve des fins d’ordre sexuel des actions de l’intimé et à l’absence d’une relation d’exploitation. La Couronne appelante a interjeté appel des acquittements prononcés à l’égard des deux chefs d’exploitation sexuelle (les chefs 3 et 14), alléguant que la juge du procès avait commis une erreur de droit en excluant de la preuve les images de femmes trouvées dans une clé USB et en concluant que la relation de l’intimé avec l’une des plaignantes, J.R., n’était pas une relation d’exploitation. Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse ont rejeté l’appel, décidant que la Couronne ne s’était pas acquittée de son obligation d’établir que la juge du procès avait commis une erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel. Par contraste, la juge d’appel Derrick, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès pour les chefs 3 et 14. Elle a conclu que la juge du procès avait commis une erreur dans son analyse de la valeur probante et de l’effet préjudiciable des images contenues dans la clé USB. Elle a également conclu que la juge du procès n’avait pas apprécié adéquatement la dimension d’exploitation de la relation entre l’intimé et J.R., compte tenu du déséquilibre de pouvoir et de la vulnérabilité de J.R. De l’avis de la juge, il était possible que ces erreurs aient influé de façon appréciable sur les verdicts, ce qui justifiait la tenue d’un nouveau procès à l’égard des deux chefs d’exploitation sexuelle.