Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Jugement sommaire — Prescription — Délais de prescription ultimes — Acte ou omission continus — Interprétation législative — Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Municipalité — Quelle sorte de réclamation peut constituer ou ne pas constituer un « acte ou une omission continus » aux fins de la Loi de 2002 sur la prescription des actions? — Les municipalités canadiennes ont-elles une « obligation de diligence », un « devoir de surveillance » ou une « obligation d’inspecter » un projet de construction lorsque des lacunes sont constatées et qu’aucune inspection finale n’est effectuée? — Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, chap. 24, ann. B., par. 15(2), (6).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs allèguent que l’intimée, la Corporation of the Township of McMurrich Monteith (le « canton »), n’a pas correctement supervisé la construction d’une habitation qui a été bâtie sur une propriété résidentielle dans le canton entre 1986 et 1987. Les demandeurs ont acheté la propriété en octobre 2021 et, peu de temps après, ont découvert d’importants vices dans les fondations de l’habitation. En février 2022, les demandeurs ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre le canton, alléguant que ces défauts découlaient, entre autres, de la négligence du canton dans la supervision de la construction de l’habitation et de son omission d’effectuer d’autres inspections.

Le canton a présenté une motion en jugement sommaire au motif qu’il a délivré le permis de construction pour l’habitation en 1986 et que la construction a été achevée en 1987. Le canton a fait valoir que toute négligence alléguée de sa part était survenue il y a plus de trois décennies et que, par conséquent, la réclamation des demandeurs était prescrite par le délai de prescription ultime prévu au par. 15(2) de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, chap. 24, ann. B.

À la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la juge saisie de la motion a rejeté la motion en jugement sommaire du canton, concluant que la négligence du canton était continue et se poursuivait toujours et que, par conséquent, le délai de prescription ultime n’était pas encore échu en vertu de l’al. 15(6)a) de la Loi de 2002 sur la prescription des actions. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli à l’unanimité l’appel du canton et a annulé l’ordonnance de la juge saisie de la motion.