Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Employeur et employé — Complot visant à causer un préjudice — Une clause de restriction d’embauche dans les ententes entre la société et ses franchisés empêchait ces derniers d’embaucher les employés des autres franchisés — Dans quelles circonstances le droit canadien en matière de responsabilité délictuelle protège-t-il les employés sous réserve des clauses de restriction d’embauche anticoncurrentielles? — De quelle façon les tribunaux devraient-ils évaluer l’objet prédominant de la prise de décisions par une société dans le cadre du délit de complot?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

TDL Group Corp. et ses franchisés exploitent les franchises de Tim Hortons au Canada. Monsieur Lafiti était un employé d’une de ces franchises. De 2003 à 2018, le contrat de franchisage de TDL Group Corp. renfermait une clause par laquelle les franchisés convenaient de ne pas embaucher les employés d’autres franchisés. Monsieur Latifi a intenté une action alléguant que la clause mettait de l’avant un délit civil de complot visant principalement à causer un préjudice aux employés en réduisant les salaires et en limitant leur mobilité d’emploi. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande en vue d’autoriser l’action à titre de recours collectif. La Cour d’appel a rejeté l’appel.