Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — La réponse du juge du procès à une question posée par le jury a-t-elle induit le jury en erreur et mené à un verdict qui était irrecevable en droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les policiers ont trouvé le corps de deux hommes dans le coffre d’un véhicule stationné en bordure de la route. Les deux hommes avaient été abattus d’un coup de feu. Au procès, devant un jury, la Couronne a fait valoir que M. Le et M. Singh transportaient de la drogue pour le compte de trafiqueurs et d’importateurs, et que M. Singh croyait que l’un des hommes défunts avait volé une cargaison de drogues. La Couronne a soutenu que M. Singh et Mr. Le ont incité les deux hommes à entrer chez M. Singh où ils les ont maîtrisés, drogués et ligotés; les deux hommes ont par la suite été transportés sur le bord de la route où ils ont été exécutés et retrouvés par la suite. Lors des délibérations, le jury a posé une question quant à la responsabilité pour une infraction d’une personne qui sert d’aide. Le jury a déclaré M. Le et M. Singh coupables de deux chefs d’enlèvement et de deux chefs de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par Mr. Le relativement aux déclarations de culpabilité pour meurtre au deuxième degré.