Renseignements sur les dossiers

Prescription — Interprétation législative — Disposition imposant un délai de prescription d’un an relativement aux actions intentées contre une ville en dommages-intérêts — La demande en vue de radier une déclaration au motif qu’elle avait été déposée après l’expiration du délai de prescription applicable d’un an a été accueillie — La Cour d’appel a confirmé la radiation de la déclaration contre une société constituée par la ville — La Cour d’appel a rétabli la demande contre les administrateurs — The Cities Act, S.S. 2002, c. C-11.1, par. 307(1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La partie intimée, Moose Jaw Downtown and Soccer/Field House Inc. (« DSFH »), était une société à but non lucratif constituée par la ville de Moose Jaw. Les individus intimés étaient des membres du conseil d’administration de celle-ci. Le demandeur, Graham Edge, a été embauché comme directeur général de DSFH et a été congédié peu de temps par la suite. Il a intenté une action pour congédiement injustifié contre DSFH et ses administrateurs. Le juge siégeant en son cabinet a conclu que le délai de prescription d’un an prévu au par. 307(1) de la loi intitulée The Cities Act s’appliquait aux demandes pour congédiement injustifié contre une société contrôlée par la ville et ses administrateurs. En examinant la demande contre DFHF, le juge siégeant en son cabinet a distingué l’arrêt Des Champs c. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell, [1999] 3 R.C.S. 281, et il s’en est remis à l’affaire Platana v. Saskatoon (City), 2006 SKCA 10, 263 D.L.R. (4th) 603, pour conclure que le par. 307(1) de la loi intitulée The Cities Act établissait le délai de prescription applicable. La Cour d’appel a rejeté l’appel relatif à l’ordonnance radiant la demande contre DSFH. Elle a convenu avec le juge que l’arrêt Des Champs pouvait être distingué en raison du fait que le libellé du par. 307(1) de la loi intitulée The Cities Act ne ressemblait pas au libellé de la disposition établissant le délai de prescription en cause dans l’arrêt Des Champs. Elle a accueilli l’appel relatif à l’ordonnance radiant la demande contre les administrateurs, concluant que le juge siégeant en son cabinet avait fait erreur en statuant sommairement que le délai de prescription au par. 307(1) de la loi intitulée The Cities Act s’appliquait aux demandes contre les administrateurs.