Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde et droit de visite — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur de droit en rendant des décisions sur la garde alors qu’une demande fondée sur la Convention de La Haye n’avait pas encore été tranchée, violant ainsi l’article 16 de cette convention? — Les juridictions inférieures ont-elles omis d’agir avec célérité comme l’exige l’article 11 de la Convention de La Haye, et quelles sont les conséquences de cette omission? — Les instances qui se sont déroulées devant les tribunaux québécois étaient-elles entachées d’un déni de justice naturelle et d’équité procédurale, de sorte que le demandeur n’a pas eu droit à une audience impartiale? — Les questions soulevées dépassent-elles le cadre des intérêts immédiats des parties, et répondent-elles aux critères pour permettre l’autorisation d’appell?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À PRENDRE CONNAISSANCE DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS)

Le demandeur a demandé l’autorisation de faire appel d’une ordonnance de la Cour supérieure du Québec qui a été rendue le 20 septembre 2024. Un juge de la Cour d’appel a rejeté la demande, laquelle avait été déposée après le délai de trente jours prévu à l’art. 360 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, affirmant qu’il n’avait pas compétence pour connaître de celle-ci. Le demandeur a interjeté appel devant la Cour.