Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Détention arbitraire — Norme applicable pour justifier une fouille de sécurité — Exclusion de la preuve — Un agent de la paix qui interagit légalement avec un individu est-il autorisé à le fouiller pour assurer la sécurité s’il a des soupçons raisonnables qu’il possède une arme? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 8, 9, 24(2).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Des policiers effectuent une interception de routine de l’intimé, Abdel Karim Chemlal, en vue de lui donner un constat pour une infraction au Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2. Une arme à feu est découverte à la suite d’une fouille par palpation exécutée de manière impromptue, alors que l’intimé attendait la remise du constat. Il est placé immédiatement en état d’arrestation pour possession d’une arme à feu. Par la suite, lors de la procédure d’écrou au centre opérationnel, les policiers découvrent du crack. L’intimé fait valoir que la fouille par palpation était abusive et rend illégale son arrestation, de même que les fouilles qui ont suivi. Il présente donc en première instance une requête en exclusion de la preuve fondée sur des atteintes alléguées à ses droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge de première instance rejette la requête. L’intimé est ensuite déclaré coupable de trois chefs d’accusation, soit possession et port dissimulé d’une arme à feu prohibée et possession de crack. Il porte le jugement de culpabilité en appel. Une majorité de la Cour d’appel du Québec accueille l’appel, annule les déclarations de culpabilité et ordonne l’inscription d’acquittements. Le juge Bachand, dissident, aurait rejeté l’appel.