Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Absence d’enregistrement audio ou vidéo de l’interrogatoire de l’accusé par la police — La directive relative à la fiabilité d’une déclaration non enregistrée était-elle fonctionnellement adéquate?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lorsque le demandeur est revenu au Canada après un court séjour à l’étranger, l’Agence des services frontaliers du Canada a trouvé dans ses bagages plusieurs boîtes et sachets de plastique transparent contenant de l’opium. Lors du procès, une policière a déclaré qu’elle s’était rendue dans la cellule de détention temporaire du demandeur, qu’elle lui avait posé des questions sur les sachets de plastique et qu’il avait répondu qu’il les avait reçus de la même personne que celle qui lui avait donné les boîtes dans sa valise. La policière n’a pas fait d’enregistrement audio ou vidéo de cet entretien, mais a pris une note concomitante. Le demandeur a témoigné au procès et a nié que cet échange ait eu lieu.

Avec l’accord des avocats, la juge du procès a indiqué au jury que, pour trancher la question de savoir quelle déclaration, s’il en est, le demandeur avait faite à la policière, le jury pouvait se demander si la déclaration avait été enregistrée sur support audio ou vidéo. L’avocat de la défense a invoqué l’absence d’enregistrement dans son exposé final. Le jury a déclaré le demandeur coupable.

La Cour d’appel a noté que, même si la directive au jury ne précisait pas spécifiquement que l’absence d’enregistrement était un facteur important, la directive était néanmoins fonctionnellement adéquate dans les circonstances, puisqu’elle permettait au jury de déterminer la fiabilité du témoignage de la policière. L’appel a été rejeté.