Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Procès — Voir-dire — Quels paramètres devraient être mis en place concernant l’admission d’éléments de preuve découlant de voir-dire mixtes dans le cadre de procès devant juge seul?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a été appréhendé par la police et arrêté relativement à des accusations de trafic de stupéfiants. Devant la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, le demandeur a été déclaré coupable de quatre chefs de possession d’une substance désignée en vue d’en faire le trafic, un chef de possession illégale d’une substance désignée et un chef de possession de produits de la criminalité d’une valeur supérieure à 5 000 $. Le demandeur a fait appel de ses déclarations de culpabilité, faisant valoir que le juge du procès a, à tort, admis en preuve la surveillance policière et un témoignage d’opinion de la police présentés lors d’un voir-dire mixte et s’est appuyé sur ces éléments de preuve. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel à l’unanimité. Les juges majoritaires ont conclu que le juge du procès a commis une erreur en admettant en preuve le témoignage d’opinion de la police et en s’appuyant sur cette preuve, mais ont appliqué la disposition réparatrice prévue au s.-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel comme la preuve était si accablante que, malgré le fait que l’erreur n’était pas mineure, la déclaration de culpabilité était inévitable. Le juge Slatter aurait rejeté l’appel au motif de l’absence d’une erreur susceptible de contrôle judiciaire, concluant qu’il n’était pas nécessaire d’avoir recours à la disposition réparatrice.