Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Jurés — Sélection — Liste des jurés — Procès — Prise en considération de l’identité de l’accusé en tant que personne autochtone — Approche qu’il convient d’adopter pour déterminer si le moyen de défense de la légitime défense a une certaine vraisemblance — Norme qu’il convient d’adopter lors de l’examen de l’application du critère de la vraisemblance — Dans quelles circonstances des erreurs commises à l’égard de la liste des jurés, telle l’exclusion de tous les jurés d’un certain âge, entraînent-elles l’apparence d’iniquité? — De quelle façon convient-il d’appliquer les alinéas 11d) et 11f) de la Charte des droits et libertés afin de rectifier les erreurs commises à l’égard de la liste des jurés? — Doit-on tenir compte de l’identité de l’accusé en tant que personne autochtone à chaque étape de l’instance? — Conséquences de ne pas tenir compte de l’identité de l’accusé en tant que personne autochtone en ce qui concerne l’admissibilité du comportement avant et après la commission de l’infraction ou l’admissibilité de la déclaration faite à la police ou lors de la détermination de la peine.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Madison a poursuivi M. Knight-Roberts et son complice inconnu après qu’ils eurent jeté M. Madison au sol et volé son arme à feu. Monsieur Knight-Roberts est mort après avoir été poignardé par M. Madison à plusieurs reprises. Ce dernier a été accusé de meurtre au deuxième degré et a choisi de subir son procès devant un jury. Une erreur de système a fait en sorte que les personnes âgées de 18 ans ont été exclues de la liste des jurés. Monsieur Madison a demandé au juge du procès de donner des directives au jury relativement à l’intoxication, la légitime défense et la provocation, ce qu’il a fait quant à l’intoxication et à la provocation, mais a omis de faire quant au moyen de défense de la légitime défense. Le jury a déclaré M. Madison coupable de meurtre au deuxième degré. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 13 ans. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté à l’égard de la déclaration de culpabilité et de la peine.