Renseignements sur les dossiers
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41774
Elaine Janet Whiffin Chartier and Estate of Ruby Elizabeth Johnston Whiffin c. Diane Ruby Wilkinson on behalf of the Estate of Ruby Elizabeth Johnston Whiffin and Diane Ruby Wilkinson
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-10-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-10-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48554, 2025 BCCA 53, daté du 25 février 2025, est rejetée avec dépens en faveur de Diane Ruby Wilkinson conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-09-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-27) | Diane Ruby Wilkinson on behalf of the Estate of Ruby Elizabeth Johnston Whiffin and Diane Ruby Wilkinson |
| 2025-05-26 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-05-27) | Diane Ruby Wilkinson on behalf of the Estate of Ruby Elizabeth Johnston Whiffin and Diane Ruby Wilkinson |
| 2025-05-26 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Signification (L'applicant confirm d'avoir ete signifier la réponse), complété le : 2025-08-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-27) |
Diane Ruby Wilkinson on behalf of the Estate of Ruby Elizabeth Johnston Whiffin and Diane Ruby Wilkinson |
| 2025-04-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-04-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Version imprimée déposée le 2025-04-25) | Elaine Janet Whiffin Chartier and Estate of Ruby Elizabeth Johnston Whiffin |
| 2025-04-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-04-24, (Version imprimée déposée le 2025-04-25) | Elaine Janet Whiffin Chartier and Estate of Ruby Elizabeth Johnston Whiffin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elaine Janet Whiffin Chartier and Estate of Ruby Elizabeth Johnston Whiffin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Diane Ruby Wilkinson on behalf of the Estate of Ruby Elizabeth Johnston Whiffin and Diane Ruby Wilkinson | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Elaine Janet Whiffin Chartier and Estate of Ruby Elizabeth Johnston Whiffin
Procureur(s)
Greg Palm
1450-13401 108th Avenue
Surrey, Colombie-Britannique
V3A 9E8
Téléphone : (604) 581-4677
Télécopieur : (604) 581-5947
Courriel : dhunter@hamiltonduncan.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Diane Ruby Wilkinson on behalf of the Estate of Ruby Elizabeth Johnston Whiffin and Diane Ruby Wilkinson
Procureur(s)
108 -1218 Wharf Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1T8
Téléphone : (250) 388-6666
Télécopieur : (250) 389-0400
Courriel : mhutchqc@bclawfirm.com
Sommaire
Mots-clés
Successions — Administration des successions — Procédure civile — Jugement sommaire — Prescription — Possibilité de découvrir — L’intimée a intenté une action au nom de la succession de sa mère afin de contester le transfert de la résidence familiale à la demanderesse — Le juge siégeant en son cabinet a déterminé que la réclamation de l’intimée était prescrite — La Cour d’appel a accueilli l’appel de l’intimée — Sens de l’expression « tout à fait au courant » des faits liés à une réclamation fondée sur la fraude ou sur des obligations fiduciaires afin de déterminer à quel moment le délai de prescription commence à courir — Faut-il, pour être « tout à fait au courant » des faits importants, réellement avoir connaissance de plus que les faits qui permettraient d’inférer plausiblement la responsabilité contrairement à l’arrêt Grant Thornton LLP c. Nouveau-Brunswick, 2021 CSC 31?? — Limitation Act, S.B.C. 2012, c. 13, art. 12
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse Elaine Janet Whiffin Chartier (ci-après, « Elaine ») et l’intimée Diane Ruby Wilkinson (ci-après, « Diane ») sont des sœurs. Leurs parents étaient les propriétaires d’un immeuble résidentiel (ci-après, la « résidence familiale ») en propriété conjointe. Leur mère, Ruby Elizabeth Johnston Whiffin (ci-après, « Ruby »), est devenue propriétaire unique de la résidence familiale à la suite de la mort de leur père en 1994.
En 2013, Ruby a signé un document qui avait pour effet de transférer le titre de la résidence familiale à Elaine. Ruby est décédée en janvier 2017.
En décembre 2019, Diane a intenté une action au nom de la succession de Ruby, contestant la validité du transfert du titre de la résidence familiale. Elaine a demandé que les réclamations relatives à la résidence familiale soient sommairement rejetées, pour cause de prescription en vertu de la Limitations Act.
Le juge siégeant en son cabinet a accueilli la demande d’Elaine et a rejeté les réclamations. La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par Diane.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
VIC-S-S-195449 (en anglais seulement), 2022 BCSC 2155 (en anglais seulement)
La demande est accueillie.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA48554, 2025 BCCA 53 (en anglais seulement)
L’appel est accueilli.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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