Renseignements sur les dossiers
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41777
Hasron Araya c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-08-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-08-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0203A, 2025 ABCA 61, daté du 24 février 2025, est rejetée. La juge Martin n’a pas participé au jugement. Rejeté(e) |
|
| 2025-07-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-05-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-05-29, (Version imprimée déposée le 2025-05-29) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-04-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-04-25 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A/B Ordonannce de Publication , (Version imprimée déposée le 2025-04-28) |
Hasron Araya |
| 2025-04-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis amendé (Recu 2025-06-23), complété le : 2025-04-25, (Version imprimée déposée le 2025-04-28) | Hasron Araya |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Araya, Hasron | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Araya, Hasron
Procureur(s)
1405 2nd St SW
Calgary, Alberta
T2R 0W7
Téléphone : (403) 216-7239
Courriel : gavin@wolch.com
Correspondant
50 O'Connor Street Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@powerlaw.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300-332 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : JSG-ACPS.CAL-Appeals@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit criminel — Détention arbitraire — Existe-t-il une incohérence dans le droit régissant l’analyse fondée sur l’art. 9 de la Charte lorsqu’une arrestation est effectuée par un policier qui n’est pas celui qui a conclu qu’il existait des motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation? — La clarification des principes juridiques et de l’analyse est essentielle pour protéger la liberté des Canadiens et pour fournir des directives claires à la police — Charte des droits et libertés, art. 9.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
La police surveillait un autre individu pour un vol à main armée récent lorsque le demandeur a été vu en train de rejoindre cet individu et a été retrouvé plus tard avec une arme de poing chargée dans sa sacoche. Le demandeur n’avait pas de licence ou de permis pour l’arme à feu et il n’y avait aucune preuve qu’il avait utilisé ou brandi l’arme à feu pendant la période de possession. Les arguments du demandeur fondés sur la Charte ont été rejetés et il a été reconnu coupable de cinq chefs d’accusation relatives à des infractions liées aux armes à feu. L’appel du demandeur de la déclaration de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Déclaration de culpabilité inscrite : cinq infractions liées aux armes à feu.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2301-0203A, 2025 ABCA 61 (en anglais seulement)
Rejet de l'appel de la déclaration de culpabilité.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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