Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Compétence — Compétence des cours provinciales pour entendre un renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu — Le directeur de l’enregistrement des armes à feu a avisé les personnes, dont les armes à feu étaient auparavant désignées comme étant à autorisation restreinte, que celles-ci étaient désormais prohibées en vertu du règlement modifié — Certains destinataires de la lettre ont fait valoir que celle-ci constitue une décision du directeur de l’enregistrement des armes à feu révoquant leurs certificats d’enregistrement de sorte que les cours provinciales puissent être saisies du renvoi — Les juridictions inférieures ont conclu que la cour provinciale n’a pas compétence pour entendre un renvoi visé à l’art. 74 — Dans quelles circonstances peut-on considérer que le directeur a en effet pris une décision? — En quoi consiste une révocation? — Les lettres du directeur constituent-elles une révocation? — La lettre qui a été présentée comme étant une annulation est-elle en effet une révocation? — Quelle compétence les cours provinciales possèdent-elles en vertu de l’art. 74 de la Loi sur les armes à feu? — Le directeur a-t-il pris une décision à l’égard de variantes identifiées et non identifiées? — Les cours provinciales peuvent-elles entendre ces affaires? — Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, art. 74 — Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, DORS/2020-96.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs font partie d’un groupe de propriétaires d’armes à feu, qui, en juillet 2020, ont reçu une lettre type du directeur de l’enregistrement des armes à feu (« le directeur ») les avisant que leurs armes à feu étaient touchées par des modifications règlementaires. Ils ont été avisés que leurs armes à feu auparavant désignées comme étant à autorisation restreinte étaient désormais des armes à feu prohibées en vertu du règlement modifié et que les certificats d’enregistrement qui leur avaient préalablement été délivrés avaient été annulés automatiquement. Les demandeurs étaient d’avis que la lettre de juillet 2020 constituait une décision du directeur révoquant leurs certificats d’enregistrement et ils ont cherché à renvoyer la décision devant un juge de la cour provinciale pour qu’il en effectue le contrôle en vertu du par. 74(1) de la Loi sur les armes à feu. Cette disposition permet aux cours provinciales d’effectuer le contrôle de certaines décisions par renvoi, notamment une décision du directeur de révoquer un certificat d’enregistrement. Le procureur général du Canada intimé, représentant le directeur, a contesté la compétence de la cour provinciale pour entendre le renvoi. Le juge du procès a, par voie sommaire, conclu que la lettre de juillet 2020 ne communiquait aucun avis de révocation par le directeur qui serait susceptible de contrôle en vertu du par. 74. Les demandeurs ont présenté une demande auprès de la Cour du Banc du Roi en vue d’effectuer le contrôle de la décision. Cette dernière a appliqué un précédent contraignant de la Cour d’appel de l’Alberta — soit, l’arrêt Canada (Attorney General) v. Smykot, 2023 ABCA 131, — dans lequel il a été conclu que la lettre du directeur ne constituait pas une révocation. La Cour du Banc du Roi a conclu qu’aucune distinction ne pouvait être établie entre l’arrêt Smykot et le cas en l’espèce. Cette dernière a rejeté la demande de réexamen de la décision qu’elle a rendue dans Smykot et a rejeté les appels des demandeurs.

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