Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Détermination de la peine — L’infraction d’homicide involontaire coupable avait-elle une certaine vraisemblance, si bien qu’elle a été soumise à juste titre à l’appréciation du jury?? — L’exposé au jury par rapport à la légitime défense renfermait-il des erreurs de droit pouvant justifier l’infirmation de la décision?? — Une peine d’emprisonnement de 6 ans constitue-t-elle une peine appropriée dans les circonstances??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Khill et Mme Benko habitaient en milieu rural. Le soir, leur maison était plongée dans l’obscurité. Un soir au mois de février, Mme Benko a entendu des bruits provenant de l’extérieur et elle a réveillé M. Khill. Il a regardé à l’extérieur par la fenêtre et a vu que les témoins lumineux dans sa camionnette étaient allumés. Il est allé chercher son fusil de chasse, est sorti de chez lui et s’est approché de sa camionnette subrepticement. Lorsque M. Khill s’est aperçu que quelqu’un était penché dans sa camionnette, il lui a crié. Il a ensuite tiré deux coups de feu en direction de cette personne. Les deux coups ont été fatals. Monsieur Khill a subi son procès devant jury pour meurtre au deuxième degré. Il a fait valoir qu’il a agi en légitime défense et a témoigné qu’il a tiré instinctivement en raison de sa formation militaire, car il croyait que les mouvements de l’intrus, M. Styres, correspondaient au fait de lever une arme à feu en vue de tirer des coups de feu. L’exposé au jury comprenait une directive sur l’accusation d’homicide involontaire coupable comme infraction moindre et incluse de meurtre au deuxième degré, et le jury a reçu des directives sur la légitime défense. Le jury a déclaré M. Khill coupable d’homicide involontaire coupable. Le juge du procès l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 8 ans. Avant que l’appel ne soit entendu, le juge du procès a écrit une lettre à la Cour d’appel pour l’informer qu’il avait eu l’intention de ne condamner M. Khill qu’à une peine d’emprisonnement de 6 ans, mais qu’il avait fait erreur en prononçant plutôt une peine de 8 ans. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté à l’égard de la déclaration de culpabilité, mais a accueilli l’appel relativement à la peine et a ordonné une peine d’emprisonnement de 6 ans.

---

---