Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Liberté d’association — Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial, bien qu’elles soient qualifiées de prestataires de services, doivent-elles bénéficier pleinement de la liberté d’association garantie par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne, incluant le droit à la négociation collective, le droit de faire la grève et, à défaut, l’accès à un véritable mécanisme de règlement des différends? — La qualification de prestataire de service des ressources intermédiaires et des ressources de type familial, par le législateur, ne peut-elle avoir pour effet de les priver du droit à la protection constitutionnelle à la négociation collective, à la grève ou à l’accès à un véritable processus de règlement des différends? — Charte canadienne des droits et libertés, al. 2d).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Trois groupes de demandeurs remettent en question, par le biais de pourvois, la constitutionnalité et la validité d’articles de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (« LRR »). Ils allèguent que les dispositions attaquées de la LRR portent atteinte à leur liberté d’association qui est garantie par l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte ») ainsi que par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte québécoise »).

Pour la Cour supérieure, les articles 46 et 53 de la LRR portent atteinte à la liberté d’association des ressources intermédiaires et des ressources de type familial, droit protégé par l’al. 2d) de la Charte et l’article 3 de la Charte québécoise, en les privant du droit de grève sans leur donner accès à un mécanisme véritable et efficace de règlement des différends. Ce faisant, la LRR entrave, de façon substantielle, leur droit de négocier collectivement leur rétribution et autres conditions d’exercice et cette entrave n’est pas justifiée aux termes de l’article 1 de la Charte ou de l’article 9.1 de la Charte québécoise.

La Cour d’appel juge que le statut de prestataires de services des ressources intermédiaires et des ressources de type familial ne leur permet pas d’aspirer aux droits associatifs particuliers que l’al. 2d) de la Charte et l’art. 3 de la Charte québécoise réservent aux personnes salariées. Les conditions particulières des ressources intermédiaires et des ressources de type familial ne leur permettent pas d’être considérées comme des personnes salariées de manière exceptionnelle.