Renseignements sur les dossiers

Législation — Interprétation — Adoption du sens ordinaire pour le classement de marchandises aux fins d’importation — La décision de l’Agence des services frontaliers du Canada quant au classement tarifaire de marchandises a été confirmée en appel au tribunal administratif et en appel prévu par la loi à la Cour d’appel — La demanderesse a fait valoir que le sens technique devrait être adopté plutôt que le sens ordinaire — Le tribunal administratif a conclu qu’il était lié par une décision antérieure de la Cour d’appel — La Cour d’appel ne pouvait s’écarter de sa décision applicable antérieure et a rejeté l’appel — Dans quelles circonstances la présomption relative au sens ordinaire (par rapport au sens technique ou scientifique) s’applique-t-elle au libellé d’une loi? — Dans les cas où la présomption s’applique, comment peut-elle être réfutée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (« TCCE ») a rejeté l’appel interjeté par la demanderesse, Magasins Best Buy Ltée, relatif au classement tarifaire de certaines marchandises, soit des refroidisseurs à vins. Le TCCE a fondé sa conclusion sur une décision antérieure de la Cour d’appel fédérale : Danby Products Limited c. le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, 2021 CAF 82. En appel à la Cour d’appel fédérale, Best Buy a soutenu que la décision dans l’arrêt Danby devrait être infirmée. La Cour d’appel fédérale a conclu qu’elle était obligée de s’appuyer sur la décision dans l’arrêt Danby à moins que celle-ci soit manifestement fautive ou qu’il soit possible de la distinguer selon son contexte factuel. Elle a conclu que l’arrêt Danby avait tranché les questions en l’espèce, surtout les questions relatives à l’interprétation législative, et que le critère lui permettant de s’écarter de cette décision n’avait pas été satisfait. Elle a ainsi rejeté l’appel.