Renseignements sur les dossiers

Responsabilité civile — Compagnies de chemin de fer — Faute — Lien causal — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en appliquant une logique d’immunité à l’analyse de la responsabilité civile de l’intimée neutralisant ainsi les principes élaborés dans Ryan c. Victoria (Ville), [1999] 1 R.C.S. 201? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en décidant que, malgré le principe de bonne foi, l’intimée n’a aucune obligation de se renseigner ni de partager des informations qu’il détient afin de protéger le public et rendre le transport de pétrole brut le plus sécuritaire possible? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’analyse du lien causal, en ignorant complètement la source de responsabilité extracontractuelle, soit la faute contractuelle de l’intimée en négligeant son obligation de renseignement? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation du chemin de fer agissant comme transporteur d’origine raisonnable, en application notamment de l’arrêt Ryan, en affirmant que l’intimée n’avait aucune obligation de se renseigner auprès du transporteur de liaison sur son plan d’opération afin de veiller à la sécurité du transport de marchandises dangereuses sur l’étape du parcours opéré par le transporteur de liaison? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne reconnaissant pas que l’intimée aurait dû agir auprès du transporteur de liaison afin que le train ne soit pas laissé sans surveillance, dans une pente, sur la voie principale, sans aucun mécanisme de protection additionnel que les freins indépendants et les freins à main? — La Cour d’appel aurait-elle dû constater que les obligations de l’intimée auraient permis d’éviter la tragédie? — La norme raisonnable de comportement applicable aux chemins de fer de catégorie 1 aux termes de l’art. 1457 du Code civil du Québec se limite-t-elle aux obligations imposées par la loi et les pratiques courantes dans le secteur d’activité? — Lorsqu’il y a lieu de déterminer la causalité au titre de l’art. 1457, le tribunal devrait-il adopter une analyse contextuelle et examiner la question de savoir si le déraillement était une conséquence raisonnablement prévisible du défaut de l’intimée d’agir, d’intervenir et de prévenir quant aux pratiques dangereuses du transporteur de liaison?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la suite de l'événement tragique du déraillement d’un convoi ferroviaire transportant du pétrole brut au cœur de la Ville de Lac-Mégantic, les demandeurs ont intenté des poursuites contre Montreal, Maine & Atlantic Canada Company (« MMA ») et l’intimée la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (« CP »).

La Cour supérieure du Québec a rejeté les poursuites intentées contre CP, étant d’avis que sa responsabilité légale ne peut être retenue et que le déraillement avait pour unique cause les gestes de MMA et de son employé. La Cour d’appel du Québec a rejeté les appels des demandeurs. Elle a conclu de façon unanime que le juge de première instance a correctement énoncé l’état du droit relatif à la responsabilité de CP et qu’il l’a correctement appliqué. De plus, contrairement aux prétentions des demandeurs, les conclusions factuelles du juge étaient solidement ancrées dans la preuve et étaient exemptes de toute erreur donnant lieu à révision. Enfin, il n’y a pas d’erreur dans la conclusion du juge quant à la causalité. Ainsi, même à supposer que la conduite de CP ait été fautive, elle n’aurait pas été pour autant la cause du déraillement.